Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
L’usage de faux documents dans une relation contractuelle à la base, ne change en aucun cas la nature de la créance en délictuelle
CCJA, 3e Ch., No 010/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La non-déduction d’un paiement partiel sur la créance principale ne peut constituer un motif de cassation de l'arrêt attaqué dès lors qu'il est possible d’effectuer cette déduction en cours d’exécution de la décision
CCJA, 3e Ch., No 011/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Le délai d’appel contre un jugement sur opposition à injonction de payer qui est de 30 jours, n’est pas exprimé en mois, et sa computation ne se fait pas sur la base des dates anniversaires
CCJA, 1ère Ch., No 66/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 12 Avril 2019
Arrêt
Le point de départ du délai d'appel de 30 jours court à compter de la date de la décision et non à compter de la date de la signification de celle-ci
CCJA, 1ère Ch., No 60/2019 DU 24 Mars 2019
Mise à jour le 08 Juin 2019
Arrêt
En matière de jugement rendu sur opposition, les conditions à remplir, pour la recevabilité de l’appel, relèvent du droit national de chaque État partie
CCJA, 1ère Ch., No 57/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Fait une exacte application de l'article 15 de l'AUPSRVE la Cour d'appel qui écarte l'application d'une loi nationale limitant l'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 031/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 14 Mars 2019
Arrêt
L’information du débiteur dans la procédure d’injonction de payer est déterminante pour son aboutissement. De ce fait, doit donc être annulé, tout exploit qui désigne le mauvais tribunal compétent en matière d’opposition à injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 006/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Le non respect du principe de double degré de juridiction prévu à l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est un motif d’irrecevabilité du pourvoi devant la CCJA.
CCJA, 3e Ch., No 263/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer est toujours susceptible d’appel avant tout pourvoi devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 254/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2019
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer, ne peut faire l’objet que d’appel, et non d’un pourvoi devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 253/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 08 Juin 2019