Procédure d'injonction de payer
Ordonnance
Le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer est de 30 jours à compter de la date de cette décision et non à compter de la date de signification à la partie adverse
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 374 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
En matière d’opposition à injonction de payer, la juridiction compétente est celle du Président ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer et non le juge conciliateur, la saisine de ce dernier rendant l’action irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 087/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 28 Janvier 2022
Jugement
Le délai d'opposition de 15 jours prévu à l'article 10 de l'AUPSRVE étant un délai unique, il doit être respecté aussi bien pour l'opposition signifiée au greffe que pour celle servie à la partie créancière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 245/COM DU 16 Mai 2017
Mise à jour le 26 Décembre 2019
Jugement
Le non enregistrement de l’acte introductif d’instance par lequel une débitrice formait opposition contre une ordonnance d’injonction de payer est un motif d’irrecevabilité de son action
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 476/COM DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Au Cameroun sera déclarée irrecevable l’action de la débitrice, introduite en opposition à une injonction de payer, devant la juridiction compétente sans l’original de l’acte d’assignation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 378/COM DU 18 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Au nom du principe de la relativité des jugements une partie tiers à un jugement ne peut formuler opposition contre une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre la débitrice
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 377/COM DU 18 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Si la signification de l’injonction de payer au débiteur a été effectuée dans les délai et forme de droit, mais que l’opposition de ce dernier survient plus de 15 jours après, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 376/COM DU 18 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
S’il est manifeste que la créance réclamée est fondée sur un contrat liant les parties, le débiteur doit prouver s’être libéré de son obligation de payer pour justifier son opposition à l’injonction de payer délivrée contre lui
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 341/COM DU 28 Août 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
La succursale n’ayant aucune personnalité juridique, la juridiction du lieu de la succursale est manifestement incompétente pour connaitre d'une action en recouvrement dès lors qu'il est établi que le débiteur a son siège à l'étranger
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 316/COM DU 14 Août 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Pour qu’un acte de signification commandement soit annulé au motif de l’absence d’indication du siège social de la débitrice, il faudrait que ce manquement ait causé un préjudice à celui ou celle qui souhaite s’en prévaloir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 258/COM DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019