Procédure d'injonction de payer
  Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Jugement
Est tardive et de ce fait irrecevable, l’action en opposition à une ordonnance d’injonction de payer introduite plus de 15 jours après la signification de l’ordonnance

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 415/COM DU 16 Octobre 2018

Mise à jour le 03 Décembre 2019

Jugement
L'action en opposition à une une injonction de payer doit être déclarée irrecevable s’il s’avère que l’original de l’acte d’assignation n’a pas été présenté malgré les divers renvois effectués à cet effet par le Tribunal

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 420/COM DU 16 Octobre 2018

Mise à jour le 03 Décembre 2019

Jugement
Une créance certaine est celle dont l’existence est incontestable et actuelle

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 405/COM DU 09 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Novembre 2020

Jugement Avant Dire Droit
Constatant qu’il existe une connexité absolue entre deux procédures en matière d’injonction de payer, le Tribunal peut décider d’ordonner leur jonction par jugement avant dire droit afin de se prononcer

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 219/ADD/COM DU 21 Mai 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019

Arrêt
Même s'il exerce son activité professionnelle dans une autre ville, un débiteur peut être assigné dans la ville où il est établi avec sa famille dès lors que le chèque impayé pour lequel il est assigné indique qu'il est domicilié dans ladite ville

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 23/COM DU 21 Novembre 2018

Mise à jour le 06 Novembre 2019

Arrêt
L'absence de mention concernant les intérêts d’une créance n’est pas une cause de nullité de l’exploit de signification

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 17/COM DU 14 Décembre 2016

Mise à jour le 05 Décembre 2019

Arrêt
La clôture du compte courant est réputée contradictoire dès lors que le client a refusé de répondre à une invitation de clôture contradictoire du compte émise par sa banque par voie d'huissier

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 13/COM DU 13 Juin 2018

Mise à jour le 07 Novembre 2019

Arrêt
Lorsque l’échéance de paiement d’une dette a été fixée d’un commun accord, le débiteur qui ne s’exécute pas durant des mois après l’arrivée de cette échéance se verra refuser l’octroi d’un délai de grâce

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 10/COM DU 11 Octobre 2017

Mise à jour le 23 Mars 2020

Arrêt
Le paiement d’une créance rend impossible son recouvrement au moyen d’une procédure d'injonction de payer

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 18 Avril 2018

Mise à jour le 06 Novembre 2019

Arrêt
Conformément à l’article 3 de l’AUPRSVE, le juge compétent pour statuer en matière d’injonction de payer est celui du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur

Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 11 Octobre 2017

Mise à jour le 06 Novembre 2019