Procédure d'injonction de payer
Arrêt
L’appel formé contre une décision rendue sur opposition à une injonction de payer doit être déclaré irrecevable lorsqu’il est formulé en violation des délais légaux de 30 jours visés à l’article 15 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Bouaké, , No 5/2001 DU 10 Janvier 2001
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
En matière de recouvrement de créance, ne peut être déclaré recevable l’appel formé plus 30 jours après le prononcé de la décision confirmant une ordonnance d’injonction de restituer
CCJA, , No 19/2002 DU 31 Octobre 2002
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
La violation de l’article 1 de l’AUPSRVE ne peut être soulevée si l’arrêt attaqué ne portait pas sur une procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 290 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Une créance fondée sur des montants constitutifs de frais d’assurance et de débours, unilatéralement retenus par la créancière et méconnus par la débitrice ne peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 280/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 04 Janvier 2022
Arrêt
Lorsqu’il est établi qu’il n’existe aucune relation d’affaire entre une prétendue débitrice et la créancière, et si celle-ci n’établit pas la certitude de sa créance, elle ne pourra pas la recouvrer au moyen d’une procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 276/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
La non-déduction par l'arrêt d'appel d’un acompte sur le principal ne peut constituer un motif de cassation dès lors qu'il est possible de procéder à ladite déduction au moment de l’exécution de la décision
CCJA, 3e Ch., No 011/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours contre une décision rendue sur opposition introduit plus de 30 jours après ladite décision
CCJA, 3e Ch., No 235/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Conformément à l’article 15 de l’AUPRSVE, l’appel interjeté contre une décision rendue sur opposition doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date de cette décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 480/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L'absence du critère de certitude liée à une créance imaginaire rend impossible son recouvrement au moyen de la procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 449/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne peut être déclarée nulle pour cause d’imprécision du montant des frais de greffe, du caractère erroné du taux d’intérêt appliqué ainsi que l’indication de mentions supplémentaires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 301/2019 DU 26 Juin 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019