Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La voie de recours contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer étant l'appel au sens de l'article 15 de l'AUPSRVE, est mal fondée la partie qui soutient qu'en raison du taux de ressort, la voie de recours est le pourvo
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 245/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Une facture adressée par la débitrice à sa créancière pour l’exécution partielle d’un marché remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité et la créance y relative peut être recouvrée par injonction de payer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 198/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Lorsqu’aucune pièce du dossier ne permet d’apprécier le montant de la créance dont le recouvrement est sollicité, l’ordonnance d’injonction de payer rendue au préalable sera rétractée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 168/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Si est rapportée la preuve que le débiteur s’était déjà partiellement déchargé de son obligation de payer, le montant dont il avait été enjoint de payer par ordonnance sera réduit à la valeur du reliquat de la créance liquide et exigible
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 157/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le défaut d’exigibilité de la créance invoquée à l'égard du créancier par le débiteur poursuivi en recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction, fait obstacle à ce que ce dernier oppose au créancier le mécanisme de compensation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 219/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Doit être rétractée pour incertitude de la créance l'ordonnance d'injonction de payer rendue alors que la créance contestée est fondée sur des factures unilatéralement établies par le créancier
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 113/COM DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 18 Février 2020
Arrêt
Une reconnaissance de dettes signée du débiteur et portant le montant de la dette ainsi que sa date d’échéance permet le recouvrement de la créance par la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 208/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le créancier qui réclame le paiement de diverses sommes à titre de créance résultant de débours de douane dans le cadre du dédouanement de véhicules et qui ne produit aucun contrat la liant à la société débitrice verra sa demande rejetée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 203/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le chèque étant un instrument de paiement à vue, le montant qui y est inscrit est une créance certaine, liquide, et exigible de sorte que la requête aux fins d’injonction de payer peut être fondée sur un chèque dès lors qu'il est revenu impayé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 182/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Aucune disposition de l'AUPSRVE ne prévoit la nullité de l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer s’il mentionne des intérêts de droit non indiqués dans l’ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 165/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019