Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer devient définitive lorsque dans le délai requis, l’appel n’est pas formé contre cette décision
CCJA, 3e Ch., No 163/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
Le locataire qui consent à payer les loyers que lui réclame le bailleur ne peut tirer argument du congé à lui adressé par ce dernier pour invoquer la suspension du bail afin de remettre en cause le caractère certain, liquide et exigible de la créance
CCJA, 2e Ch., No 147/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne pouvant être mise en oeuvre que pour le recouvrement des créances contractuelles, c'est à tort qu'un arrêt d'appel se fonde sur des statuts unipersonnels et unilatéraux pour ordonner une injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 146/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
L’appel d'une décision rendue sur opposition à injonction sera recevable s'il est introduit dans les délais prescrits, étant entendu que, pour la computation du délai, il n’est tenu compte ni du point de départ du délai, ni du jour d’échéance du délai
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 859/2019 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui fonde sa décision sur une chose non demandée par les parties
CCJA, 1ère Ch., No 127/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
La mention « élection de domicile » figurant à l’alinéa 2 de l’article 3 de l’AUPSRVE ne signifie pas que seule cette technique juridique pourra être utilisée pour manifester l’expression de la commune volonté des parties
CCJA, 3e Ch., No 119/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Lorsque le créancier, par des factures délivrées par lui et des chèques émis par le débiteur, apporte la preuve de ce qu’une relation d’affaires existe entre les deux parties, la créance issue de cette relation est soumise à injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 018/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui, en présence d'un chèque authentique revenu impayé pour provision insuffisante, rejette la demande d'injonction de payer au motif que le chèque est sérieusement contesté
CCJA, 3e Ch., No 112/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
L’erreur sur la forme juridique d'une partie, personne morale, est une cause d’irrecevabilité de la requête d’injonction de payer, cette précision permettant d'apprécier la qualité et la capacité de ceux qui agissent en son nom et pour son compte
CCJA, 2e Ch., No 105/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 14 Juin 2020
Arrêt
Une société qui propose à une banque créancière un échéancier de paiement et qui commence à le respecter ne pourra plus contester le montant de la créance qu’elle a reconnue devoir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 14/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juin 2020