Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La signification faite à la secrétaire qui refuse de viser l’original de l’acte et de donner son nom, ne vaut pas signification à personne de sorte que le délai d’opposition court à compter de la notification à la société d'une mesure d'exécution
CCJA, 3e Ch., No 26/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui prononce une injonction de payer contre un dirigeant de société alors que le débiteur des sommes réclamées est la société au nom de laquelle le contrat a été conclu
CCJA, 2e Ch., No 132/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 12 Mars 2020
Arrêt
L’absence de signature du débiteur sur une facture met à mal le caractère certain de la créance de sorte que doit être annulée l’injonction de payer rendue sous le fondement des factures établies unilatéralement par le créancier
CCJA, 1ère Ch., No 004/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Le problème de la certitude de la créance se pose dès lors qu’il existe une différence entre la créance réclamée par le créancier et celle convenue d’accord parties
CCJA, 2e Ch., No 047/2010 DU 16 Juillet 2010
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Ne peuvent suffire à prouver le caractère certain d’une créance, des factures (pro forma ou pas) émanant unilatéralement du créancier
CCJA, Assemblée plénière, No 098/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Le délai de 15 jours pour faire opposition à une injonction de payer est un délai franc et court à compter du lendemain de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 172/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Une débitrice qui dans un moratoire adressé au créancier ne conteste pas la certitude, la liquidité, et l’exigibilité de la créance, ne pourra pas par la suite remettre en cause ces critères par ailleurs établis par d'autres éléments
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 578/2019 DU 19 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Lorsque le préalable de la conciliation a été respecté, la Cour qui annule un jugement rendu sous prétexte que cette procédure a été ignorée, verra son arrêt cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 331/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 16 Février 2020
Arrêt
Si pour déterminer qu’une créance remplit les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE, le juge de fond use de sa capacité d’analyse et de son pouvoir souverain, cela échappe au contrôle de la CCJA qui ne fera aucune objection
CCJA, 1ère Ch., No 318/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer est susceptible d’appel dans les conditions du droit national, ainsi une requête d’appel est déclarée irrecevable en application du droit camerounais pour non-respect d’une exigence du CPCC
CCJA, 1ère Ch., No 309/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020