Procédure d'injonction de payer
Jugement
La clôture juridique d’un compte rend les sommes dues en principal, frais et pénalités exigibles de sorte qu’elles peuvent être recouvrées par voie d’injonction de payer, et la décision rendue sur opposition se substitue à la décision d'injonction
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 103 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Sera rejeté le moyen de la partie qui excipe la violation de l’article 4 de l’AUPSRVE du fait de l’absence de la mention relative à la profession alors qu’elle est manifestement présente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 89 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Arrêt
Encourt cassation l’arrêt de la Cour qui dénature les faits de procédure pour retenir par la suite que la créance dont le recouvrement est sollicité ne remplit pas les conditions prescrites par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 121/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
En matière d’injonction de payer, le juge peut, sur le fondement de l'article 12 de l'AUPSRVE, procéder à une tentative de conciliation entre les parties, et en cas d’échec, en faire le constat
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 91 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Arrêt
L’opposition à injonction de payer introduit hors délai de 15 jours sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 761/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Si un créancier sollicite et obtient une ordonnance d’injonction de payer sans toutefois posséder un titre exécutoire, le débiteur est fondé à s'opposer au paiement des frais de recouvrement entrepris sans titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Jugement
Lorsqu’il résulte de l’appréciation du juge qu'une créance remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues à l’article 1 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 31 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juin 2020
Arrêt
L'action par laquelle le créancier saisissant tend à obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies entre ses mains est une difficulté d’exécution régie par l’article 49 et non par l'article 168 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 168/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
L'action par laquelle le créancier saisissant tend à obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies entre ses mains est une difficulté d’exécution régie par l’article 49 et non par l'article 168 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 167/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer devient définitive lorsque dans le délai requis, l’appel n’est pas formé contre cette décision
CCJA, 3e Ch., No 163/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020