Procédure d'injonction de payer
Jugement
Au Cameroun sera déclarée irrecevable l’action de la débitrice, introduite en opposition à une injonction de payer, devant la juridiction compétente sans l’original de l’acte d’assignation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 378/COM DU 18 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Au nom du principe de la relativité des jugements une partie tiers à un jugement ne peut formuler opposition contre une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre la débitrice
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 377/COM DU 18 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Si la signification de l’injonction de payer au débiteur a été effectuée dans les délai et forme de droit, mais que l’opposition de ce dernier survient plus de 15 jours après, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 376/COM DU 18 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
S’il est manifeste que la créance réclamée est fondée sur un contrat liant les parties, le débiteur doit prouver s’être libéré de son obligation de payer pour justifier son opposition à l’injonction de payer délivrée contre lui
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 341/COM DU 28 Août 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
La succursale n’ayant aucune personnalité juridique, la juridiction du lieu de la succursale est manifestement incompétente pour connaitre d'une action en recouvrement dès lors qu'il est établi que le débiteur a son siège à l'étranger
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 316/COM DU 14 Août 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Pour qu’un acte de signification commandement soit annulé au motif de l’absence d’indication du siège social de la débitrice, il faudrait que ce manquement ait causé un préjudice à celui ou celle qui souhaite s’en prévaloir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 258/COM DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La décision rendue sur opposition se substituant à l’ordonnance d’injonction, le tribunal n’a pas à infirmer l’ordonnance ni à la rétracter mais doit nécessairement statuer sur la demande en recouvrement pour la déclarer, soit irrecevable, soit bien ou ma
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 250/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Décembre 2019
Jugement
Sera déclaré irrecevable pour défaut d’enregistrement et de production de l’original, l’acte d’assignation introduit devant le Tribunal par la débitrice en opposition à une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre elle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 254/COM DU 26 Juin 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La voie de recours contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer étant l'appel au sens de l'article 15 de l'AUPSRVE, est mal fondée la partie qui soutient qu'en raison du taux de ressort, la voie de recours est le pourvo
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 245/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Une facture adressée par la débitrice à sa créancière pour l’exécution partielle d’un marché remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité et la créance y relative peut être recouvrée par injonction de payer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 198/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019