Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La non-déduction par l'arrêt d'appel d’un acompte sur le principal ne peut constituer un motif de cassation dès lors qu'il est possible de procéder à ladite déduction au moment de l’exécution de la décision
CCJA, 3e Ch., No 011/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours contre une décision rendue sur opposition introduit plus de 30 jours après ladite décision
CCJA, 3e Ch., No 235/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Conformément à l’article 15 de l’AUPRSVE, l’appel interjeté contre une décision rendue sur opposition doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date de cette décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 480/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L'absence du critère de certitude liée à une créance imaginaire rend impossible son recouvrement au moyen de la procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 449/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne peut être déclarée nulle pour cause d’imprécision du montant des frais de greffe, du caractère erroné du taux d’intérêt appliqué ainsi que l’indication de mentions supplémentaires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 301/2019 DU 26 Juin 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer est de 30 jours à compter de la date de cette décision et non à compter de la date de signification à la partie adverse
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 374 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
En matière d’opposition à injonction de payer, la juridiction compétente est celle du Président ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer et non le juge conciliateur, la saisine de ce dernier rendant l’action irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 087/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 28 Janvier 2022
Jugement
Le délai d'opposition de 15 jours prévu à l'article 10 de l'AUPSRVE étant un délai unique, il doit être respecté aussi bien pour l'opposition signifiée au greffe que pour celle servie à la partie créancière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 245/COM DU 16 Mai 2017
Mise à jour le 26 Décembre 2019
Jugement
Le non enregistrement de l’acte introductif d’instance par lequel une débitrice formait opposition contre une ordonnance d’injonction de payer est un motif d’irrecevabilité de son action
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 476/COM DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Au Cameroun sera déclarée irrecevable l’action de la débitrice, introduite en opposition à une injonction de payer, devant la juridiction compétente sans l’original de l’acte d’assignation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 378/COM DU 18 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019