Procédure d'injonction de payer
Jugement
Lorsqu’il résulte de l’appréciation du juge qu'une créance remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues à l’article 1 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 31 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juin 2020
Arrêt
L'action par laquelle le créancier saisissant tend à obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies entre ses mains est une difficulté d’exécution régie par l’article 49 et non par l'article 168 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 168/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
L'action par laquelle le créancier saisissant tend à obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies entre ses mains est une difficulté d’exécution régie par l’article 49 et non par l'article 168 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 167/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer devient définitive lorsque dans le délai requis, l’appel n’est pas formé contre cette décision
CCJA, 3e Ch., No 163/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
Le locataire qui consent à payer les loyers que lui réclame le bailleur ne peut tirer argument du congé à lui adressé par ce dernier pour invoquer la suspension du bail afin de remettre en cause le caractère certain, liquide et exigible de la créance
CCJA, 2e Ch., No 147/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne pouvant être mise en oeuvre que pour le recouvrement des créances contractuelles, c'est à tort qu'un arrêt d'appel se fonde sur des statuts unipersonnels et unilatéraux pour ordonner une injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 146/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
L’appel d'une décision rendue sur opposition à injonction sera recevable s'il est introduit dans les délais prescrits, étant entendu que, pour la computation du délai, il n’est tenu compte ni du point de départ du délai, ni du jour d’échéance du délai
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 859/2019 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui fonde sa décision sur une chose non demandée par les parties
CCJA, 1ère Ch., No 127/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
La mention « élection de domicile » figurant à l’alinéa 2 de l’article 3 de l’AUPSRVE ne signifie pas que seule cette technique juridique pourra être utilisée pour manifester l’expression de la commune volonté des parties
CCJA, 3e Ch., No 119/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Lorsque le créancier, par des factures délivrées par lui et des chèques émis par le débiteur, apporte la preuve de ce qu’une relation d’affaires existe entre les deux parties, la créance issue de cette relation est soumise à injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 018/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020