Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
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Conditions de la procédure d'injonction
Décompte de la créance: lorsque le requérant ne poursuit que le recouvrement de sa créance principale, on ne peut lui reprocher de n’avoir fait le décompte des autres éléments de ladite créance qu’il ne revendique point
CCJA, 2e Ch.
L’obligation d’indiquer en plus de la somme réclamée, le décompte des différents éléments de la créance, n'existe que lorsque ladite créance réclamée comporte, en plus de la somme due en principal, d’autres s......
Mise à jour le 27 Mai 2018
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Signification de la décision d'injonction
Signification de la décision d'injonction de payer: La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet
CCJA, 2e Ch.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Opposition à l'injonction
Opposition contre une ordonnance d'injonction de payer: viole l'article 10 de l'AUPSRVE l'arrêt qui fait courir le délai d'opposition à compter de la décision d'injonction de payer
CCJA, 2e Ch.
Aux termes de l’article 10 de l’AUPSRVE, le délai d’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer court à compter, soit de la signification de l’ordonnance à la personne du débiteur, soit, à défaut, du premier acte sign......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
Le caractère certain d’une créance n’est pas remis en cause et l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne peut prospérer lorsque le saisi se borne à soutenir, sans en apporter la preuve, qu’il n’est pas débiteur des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch.
Le caractère certain d’une créance n’est pas remis en cause et l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne peut prospérer lorsque le saisi se borne à soutenir, sans en apporter la preuve, qu’il n’est pas déb......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Recours contre les décisions rendues sur opposition
Le pourvoi formé contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est irrecevable même si la décision attaquée a indiqué être rendue en dernier ressort
CCJA, 3e Ch.
La décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer étant susceptible d’appel en application de l’article 15 de l’AUPSRVE, le pourvoi formé contre ladite décision est irrecevable même si la décision attaqu&e......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Opposition à l'injonction
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer: le non-paiement des frais de greffe n’est pas un motif de déchéance
CCJA, Assemblée plénière
Le non-paiement des frais de greffe n’est pas un motif de déchéance au sens de l’article 11 de l’AUPSRVE.......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
Injonction de payer: la charge de la preuve de la créance pèse sur le demandeur
CCJA, 3e Ch.
Celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance.......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Ordonnance d'injonction de payer
Ordonnance d'injonction de payer: l'omission des nom et prénom du magistrat ayant rendu la décision est sans incidence sur la validité de ladite décision
CCJA, 2e Ch.
L’article 5 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est relative à une désignation ès qualités et non à une détermination nominativ......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
La procédure d'injonction de payer ne peut prospérer en présence d'un doute sérieux sur la certitude de la créance
CCJA, 2e Ch.
La procédure d’injonction de payer suppose une créance certaine. Est cassé l’arrêt d’appel qui accède à la requête en présence d’un doute sérieux sur la certitude de la créance. La procédure d&rsquo......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
L’article 13 de l’AUPSRVE n’indiquant aucune modalité par laquelle doit être rapportée la preuve de la créance de la partie qui réclame une injonction de payer, le droit national est applicable
CCJA, Assemblée plénière
L’article 13 de l’AUPSRVE n’indiquant aucune modalité par laquelle doit être rapportée la preuve de la créance de la partie qui réclame une injonction de payer, le droit national notamment l’article 1134 du Code civil Nigérien e......
Mise à jour le 24 Février 2018
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