Procédure d'injonction de payer
Jugement
À la suite d'une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre le débiteur, le juge peut dire sur la base du bordereau de versement produit et de l’aveu judiciaire de la créancière que sa créance est éteinte du fait du paiement effectué par le débiteur
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 19 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
L'article 10 de l'AUPSRVE ayant fixé le point de départ du délai d'opposition à une décision d'injonction de payer, Il n’entre nullement dans les pouvoirs des juridictions nationales d'y déroger en fixant un point de départ different
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 497/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 26 Janvier 2022
Arrêt
Doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable pour tardiveté l'appel contre une décision rendue sur opposition, sans égard à la loi nationale et aux circonstances de l'espèce, qui imposaient la signification pour faire courir le délai d'appel de 30 jou
CCJA, 1ère Ch., No 11/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Février 2022
Arrêt
Est certaine et peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer, une créance résultant d’un rapport d’activités transmis au débiteur et qui n’a fait, comme l’exige la convention liant les parties, l’objet d’une observation
CCJA, 1ère Ch., No 6/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
Les juges du fond peuvent user de leur pouvoir souverain d’interprétation pour déterminer si une créance répond aux critères des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, ainsi, le recours tendant à remettre en cause cette appréciation souveraine sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 4/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
Si l’opposition est formulée contre une décision d’injonction de payer, cette dernière ne saurait constituer un titre exécutoire pouvant fonder la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 805/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 22 Mars 2020
Jugement
La mention d’un montant global au titre de créance ne répond pas aux exigences de l’article 4 de l’AUPSRVE en ce que pour être recevable, le créancier doit préciser des détails sur sa constitution
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 148/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2020
Arrêt
L’absence d’un avis d’impayés adressé au débiteur avant la demande de paiement n’influence pas l’exigibilité d’une créance si la clôture juridique du compte a été effectuée après que le débiteur ait reçu une mise en demeure contenant l’état de ses impayés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 667/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
La liquidité d’une créance est sa capacité à être déterminée en argent de telle sorte que même sa réduction ultérieure en cours de procédure d’opposition ne saurait influencer ce caractère
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 639/2019 DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Avril 2020
Arrêt
L’opposition contre une décision d’injonction de payer doit être formulée dans les délais prescrits par l’article 10 de l’AUPSRVE au risque d’être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 40 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020