Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Viole l’article 15 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel alors que suivant l’organisation judiciaire de l’Etat en question l’appel est possible en cette matière
CCJA, 3e Ch., No 207/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Doit être cassé pour violation de l'article 4 de l'AUPSRVE l’arrêt qui confirme une décision d’injonction de payer alors que le détail des montants dus n’a pas été mentionné dans la requête aux fins d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 191/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Ne peut être déclaré recevable devant la CCJA le recours en cassation d’un jugement rendu sur opposition à une injonction de payer n’ayant pas fait l’objet d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 193/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Ne peut être considérée comme violant l’article 33 de l’AUPSRVE, la décision d’injonction de payer rendue sur la base d’un protocole d’accord de remboursement et d’une reconnaissance de dette
CCJA, 1ère Ch., No 189/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
Le défaut d’indication des intérêts dans l’exploit ne remettant pas en cause sa validité si le créancier ne les a pas réclamés, l’exploit de signification d’injonction de payer ne saurait être annulé pour défaut d'indication des intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 17 DU 18 Septembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Le domicile étant le lieu où vit effectivement la partie, c'est à tort qu'un arrêt considère valable la mention "propriétaire d’un local situé au rez-de-chaussée de la résidence Front Lagunaire sis à Abidjan-Plateau, côté rue du commerce, 06 BP 63 Abidjan
CCJA, 2e Ch., No 179/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
CCJA, 2e Ch., n°178/2017, 27/07/2020
CCJA, 2e Ch., No 178/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Jugement
Le débiteur qui introduit son action en opposition contre une injonction de payer hors délai imparti par les articles 10 et 11 de l’AUPSRVE en sera débouté
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
C'est à bon droit que le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier dès lors que qu'il ne parvient pas, dans le cadre de l'opposition, à établir l’inexigibilité de sa dette
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 13 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Doit être cassé pour défaut de motif l’arrêt qui ne se prononce pas sur un grief soulevé par l’une des parties au procès
CCJA, 3e Ch., No 115/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020