Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La créance d'une personne morale de droit public née dans le cadre de l’exécution de sa mission de service public est une créance de nature administrative de sorte que son recouvrement ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 861/2019 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui juge irrecevable une opposition au motif que l'opposant a agi "par le biais de ses représentants légaux", et non "par le biais de son gérant", alors que, suivant la forme de la société, le gérant est bien son représentant légal
CCJA, 2e Ch., No 93/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
La contestation sur les intérêts n’a pas d’incidence sur les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance édictées par l’article 1er de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 66/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Lorsqu'à la suite du décès de son titulaire, un compte bancaire est clôturé et son solde versé à un tiers, l'administrateur de la succession ne peut, faute de créance contractuelle, obtenir du banquier le paiement par la voie de l'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 53/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
L’article 15 de l’AUPSRVE portant sur le délai d’opposition contre une décision d’injonction de payer se suffit de telle sorte que nulle n’est besoin d’y associer des dispositions de droit interne pour qu’il puisse s’appliquer convenablement
CCJA, 2e Ch., No 59/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
En l’absence de toute preuve de signification de la décision d’injonction de payer, le délai d’opposition ne saurait courir
CCJA, 1ère Ch., No 45/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
Même si dans une convention il est apparent que le débiteur a bénéficié de deux prêts de valeurs différentes, au moment du recouvrement, seule la créance devenue exigible pourra être recouvrée
CCJA, 1ère Ch., No 44/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Un acte de signification d’injonction de payer n'est pas nul à cause du non décompte de délais francs, dès lors que l'article 8 de l’AUPSRVE sanctionne le défaut d’indication du délai et non une erreur dans l’appréciation de ce délai
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 43 DU 12 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Le débiteur qui, sans contester la créance, sollicite une conciliation mais ne daigne pas se présenter à l’audience prévue à cet effet, sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 41 DU 22 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Si le débiteur n’apporte pas la preuve de s’être partiellement libéré du paiement de sa dette, et que les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE sont réunies, le juge le condamnera à payer l’entièreté de la créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 31 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 21 Avril 2020