Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Ne peuvent suffire à prouver le caractère certain d’une créance, des factures (pro forma ou pas) émanant unilatéralement du créancier
CCJA, Assemblée plénière, No 098/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Le délai de 15 jours pour faire opposition à une injonction de payer est un délai franc et court à compter du lendemain de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 172/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Une débitrice qui dans un moratoire adressé au créancier ne conteste pas la certitude, la liquidité, et l’exigibilité de la créance, ne pourra pas par la suite remettre en cause ces critères par ailleurs établis par d'autres éléments
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 578/2019 DU 19 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Lorsque le préalable de la conciliation a été respecté, la Cour qui annule un jugement rendu sous prétexte que cette procédure a été ignorée, verra son arrêt cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 331/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 16 Février 2020
Arrêt
Si pour déterminer qu’une créance remplit les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE, le juge de fond use de sa capacité d’analyse et de son pouvoir souverain, cela échappe au contrôle de la CCJA qui ne fera aucune objection
CCJA, 1ère Ch., No 318/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer est susceptible d’appel dans les conditions du droit national, ainsi une requête d’appel est déclarée irrecevable en application du droit camerounais pour non-respect d’une exigence du CPCC
CCJA, 1ère Ch., No 309/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
L’appel formé contre une décision rendue sur opposition à une injonction de payer doit être déclaré irrecevable lorsqu’il est formulé en violation des délais légaux de 30 jours visés à l’article 15 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Bouaké, , No 5/2001 DU 10 Janvier 2001
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
En matière de recouvrement de créance, ne peut être déclaré recevable l’appel formé plus 30 jours après le prononcé de la décision confirmant une ordonnance d’injonction de restituer
CCJA, , No 19/2002 DU 31 Octobre 2002
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
La violation de l’article 1 de l’AUPSRVE ne peut être soulevée si l’arrêt attaqué ne portait pas sur une procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 290 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Une créance fondée sur des montants constitutifs de frais d’assurance et de débours, unilatéralement retenus par la créancière et méconnus par la débitrice ne peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 280/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 04 Janvier 2022