Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
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Conditions de la procédure d'injonction
Requête en injonction de payer: la décomposition du montant de la créance réclamée n’est pas opportune lorsque ledit montant ne représente que le principal sans autres frais
CCJA, 3e Ch.
L’obligation d’indication du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de celle-ci n’a lieu d’être que lorsque la créance réclamée comporte, en plus de la somme due en principal, ......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
Exécution forcée d'une obligation: l'astreinte est indépendante de l'octroi de l'intérêt légal
CCJA, 3e Ch.
L’astreinte est indépendante de l’octroi de l’intérêt légal. L’astreinte est une mesure prise par le juge pour contraindre une partie qui résiste à son obligation à l’exécuter. Tout juge peut ordonner une astreinte ......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
Requête en injonction de payer: la forme juridique du débiteur personne morale doit être indiquée sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 2e Ch.
Viole l’article 4 de l’AUPSRVE et expose son arrêt à cassation la cour d’appel qui déclare recevable une requête aux fins d’injonction de payer alors que celle-ci ne précise nulle part la forme juridique du débiteur qui est une personne......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
Injonction de payer: il n’appartient pas à la juridiction saisie, postérieurement à l’initiation de la procédure, d’ordonner une enquête aux fins d’établir que la créance invoquée présente les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité
CCJA, 1ère Ch.
La procédure d’injonction de payer ne pouvant être initiée que par un créancier justifiant d’une créance présentant les trois caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, il n’appartient pas à la ......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
Le créancier qui justifie d'un chèque émis en paiement de sa créance et qui est revenu impayé pour provision insuffisante peut recourir à la procédure d'injonction de payer
CCJA, 2e Ch.
Selon l’article 13 de l’AUPSRVE, « Celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de la créance », et selon l’article 2 de ce texte, la procédure d’injonction de payer peut-être introdu......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
Un chèque revenu impayé pour défaut de provision, cumulé au prêt suffisent à justifier une procédure d’injonction de payer sollicitée par le prêteur
CCJA, 2e Ch.
Un chèque revenu impayé pour défaut de provision, cumulé au prêt suffisent à justifier une procédure d’injonction de payer sollicitée par le prêteur.......
Mise à jour le 24 Mars 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
Les créances d'origine délictuelle ne peuvent donner lieu à une procédure d'injonction de payer
CCJA, Assemblée plénière
Les créances d’origine délictuelle ne peuvent donner lieu à une procédure d’injonction de payer. L’opposition à une décision d’injonction de payer est recevable dès lors que ladite décision a été signifi......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Opposition à l'injonction
Dans le cadre d'une opposition à décision d'injonction de payer, le créancier peut produire des moyens nouveaux
CCJA, 2e Ch.
Il résulte des articles 8 et 13 de l’AUPSRVE que lorsque le débiteur forme opposition à la décision d’injonction de payer, le créancier peut produire des moyens nouveaux au soutien de sa demande de paiement, tant devant le tribunal saisi que, le cas &ea......
Mise à jour le 11 Mars 2019
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Conditions de la procédure d'injonction
Injonction de payer: le montant réclamé doit contenir le décompte des éléments de la créance mais aussi les intérêts et frais
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes des articles 4 et 8 de l’AUPSRVE, le montant réclamé doit contenir le décompte des différents éléments de la créance et l’exploit de signification doit contenir les intérêts et frais de greffe dont le montant est pr......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
N'est pas liquide la créance qui résulte d'une reconnaissance de dettes dans laquelle le débiteur en reconnait le principe et qui est sans précision quant au montant
CCJA, 3e Ch.
N’est pas liquide et ne peut en conséquence fonder une procédure d’injonction de payer, la créance qui résulte d’une reconnaissance de dettes dans laquelle le débiteur admet seulement le principe de la créance, son montant ne résulta......
Mise à jour le 24 Février 2018
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