Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le décompte prévu à l’article 4 de l’AUPSRVE n’est possible que si la créance peut être fractionnée en plusieurs éléments
CCJA, 3e Ch., No 209/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Le débiteur qui assigne en opposition, le créancier devant la juridiction présidentielle du Tribunal au lieu du Tribunal lui-même viole l’article 9 de l’AUPSRVE, de sorte que la signification de l’exploit d’opposition ne sera pas jugée valable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 662/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
Lorsque la créance réclamée ne comporte que le montant principal, le décompte prévu à l’article 4 de l’AUPSRVE ne peut être appliqué
CCJA, 2e Ch., No 196/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Viole l’article 15 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel alors que suivant l’organisation judiciaire de l’Etat en question l’appel est possible en cette matière
CCJA, 3e Ch., No 207/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Doit être cassé pour violation de l'article 4 de l'AUPSRVE l’arrêt qui confirme une décision d’injonction de payer alors que le détail des montants dus n’a pas été mentionné dans la requête aux fins d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 191/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Ne peut être déclaré recevable devant la CCJA le recours en cassation d’un jugement rendu sur opposition à une injonction de payer n’ayant pas fait l’objet d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 193/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Ne peut être considérée comme violant l’article 33 de l’AUPSRVE, la décision d’injonction de payer rendue sur la base d’un protocole d’accord de remboursement et d’une reconnaissance de dette
CCJA, 1ère Ch., No 189/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
Le défaut d’indication des intérêts dans l’exploit ne remettant pas en cause sa validité si le créancier ne les a pas réclamés, l’exploit de signification d’injonction de payer ne saurait être annulé pour défaut d'indication des intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 17 DU 18 Septembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Le domicile étant le lieu où vit effectivement la partie, c'est à tort qu'un arrêt considère valable la mention "propriétaire d’un local situé au rez-de-chaussée de la résidence Front Lagunaire sis à Abidjan-Plateau, côté rue du commerce, 06 BP 63 Abidjan
CCJA, 2e Ch., No 179/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
CCJA, 2e Ch., n°178/2017, 27/07/2020
CCJA, 2e Ch., No 178/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020