Procédure d'injonction de payer
  Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
L’absence de la mention « le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours » dans l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne dénature en rien l’économie du dernier paragraphe de l’article 8 de l’AUPSRVE

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 842/2019 DU 11 Février 2020

Mise à jour le 17 Août 2020

Arrêt
La computation des délais de l’AUPSRVE ne prend en compte ni le jour de l’acte qui les fait courir, ni le dernier jour du délai de sorte que doit être cassé l’arrêt qui ne se conforme pas à ces exigences

CCJA, 1ère Ch., No 012/2016 DU 11 Février 2016

Mise à jour le 25 Août 2020

Arrêt
S’il est prouvé que le débiteur a reçu personnellement la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, ce dernier ne peut déroger au délai de 15 jours prévus à l’article 10 de l’AUPSRVE

CCJA, 3e Ch., No 0025/2016 DU 25 Février 2016

Mise à jour le 25 Août 2020

Arrêt
Lorsqu’il est manifeste au regard d’un acte de signification d’ordonnance d’injonction de payer que toutes les exigences de l’article 8 de l’AUPSRVE ont été respectées, le moyen qui excipe le contraire sera rejeté

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2ème Ch., No 760/2019 DU 24 Décembre 2019

Mise à jour le 13 Août 2020

Arrêt
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sur la base des éléments du dossier, déclare irrecevable une action au motif que l'affaire n’a pas été inscrite au rôle, l'ordonnance de rectification rendue en violation de la loi n'ayant aucune incidence

CCJA, 2e Ch., No 019/2016 DU 18 Février 2016

Mise à jour le 27 Août 2020

Jugement
L’opposition à injonction de payer introduit dans les conditions prévues par le droit commun et celles des articles 9 et 10 de l’AUVE sera déclarée recevable

Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Février 2020

Mise à jour le 13 Août 2020

Jugement
Une société ne peut se prévaloir de sa propre turpitude en confiant des tâches à un tiers qui touchent à sa gestion et elle ne saurait clamer une immixtion de celui-ci pour solliciter la nullité d’un contrat les liant

Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Janvier 2020

Mise à jour le 13 Août 2020

Jugement
En l’absence des conditions cumulatives portant sur l'injonction de payer prévues par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, le Tribunal saisi déclarera irrecevable l’action d’une société en recouvrement d’une créance

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Janvier 2020

Mise à jour le 03 Mars 2024

Jugement
Même si le délai d’opposition à une injonction de payer est suspendu pour cause de grève des huissiers de justice, cela n’anéantit pas rétroactivement le temps déjà écoulé de sorte que le délai continue à courir après cet incident

Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 26 Décembre 2019

Mise à jour le 12 Août 2020

Arrêt
La fixation du montant des réclamations sur la base des productions des parties ne pouvant être considérée comme une mise en état du quantum de la créance poursuivie, il ne ne saurait alors être fait grief au juge d'avoir violé l'article 1 de l'AUPSRVE

CCJA, 3e Ch., No 234/2017 DU 14 Décembre 2017

Mise à jour le 25 Août 2020