Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
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Conditions de la procédure d'injonction
La procédure d'injonction de payer peut être mise en oeuvre lorsque la créance résulte de garanties librement souscrites par le débiteur en faveur du créancier
CCJA, 3e Ch.
Le recours à la procédure d’injonction de payer est amplement justifié, dès lors que la créance réclamée résulte des deux garanties librement souscrites par le débiteur en faveur du créancier.......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
Une association ne saurait opposer son organisation interne à un créancier qui a cru de bonne foi contracter avec un mandataire habilité
CCJA, 1ère Ch.
Doit être considéré comme ayant qualité pour engager une association le préposé, titulaire au siège de l’association, d’un bureau sur lequel est inscrit « Directeur ». L’association ne saurait alors opposer son o......
Mise à jour le 06 Mars 2019
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Conditions de la procédure d'injonction
Est forclos le créancier qui n'a pas intenté l'action en paiement plus de cinq ans après l'échéance de sa traite
CCJA, 1ère Ch.
L’action en paiement étant soumise à la prescription quinquennale, est forclos à déclencher une procédure d’injonction de payer le créancier qui a laissé s’écouler plus de cinq ans depuis l’échéance de sa t......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Opposition à l'injonction
Le juge de l’opposition doit se conformer aux conditions de la procédure d’injonction
CCJA, 2e Ch.
Le juge de l’opposition, même en statuant sur l’entier litige, est tenu de se cantonner dans le cadre de l’injonction de payer, aux conditions d’exercice limitativement énumérées aux articles 1er et 2 de l’AUPSRVE. C’est donc &agrav......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Signification de la décision d'injonction
La présence d'un vice dans l'acte de signification d'une requête ou dans la décision d'injonction de payer ne peut donner lieu à une sanction de nullité qu'en vertu d'une disposition textuelle qui en fait mention
CCJA, 1ère Ch.
L’article 7 alinéa 1er de l’AUPSRVE qui prescrit la signification d’une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer n’a, en cas de vice, prévu aucune sanction et il ne saur......
Mise à jour le 07 Mars 2019
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Conditions de la procédure d'injonction
Celui qui demande l'injonction de payer supporte la charge de la preuve de la créance
CCJA, 2e Ch.
Selon l’article 13 de l’AUPSRVE, « Celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de la créance », et selon l’article 2 de ce texte, la procédure d’injonction de payer peut-être introdu......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
Ne peut prospérer le moyen qui tend à démontrer l'unicité du montant des frais de greffe et des frais de d'huissier, car le montant du premier est connu juste après la signature de l'ordonnance contrairement au second qui survient plus tard
CCJA, 2e Ch.
Les frais de greffe qui sont connus dès après la signature de l’ordonnance ne sauraient se confondre avec les frais de l’huissier, survenant plus tard. ......
Mise à jour le 07 Mars 2019
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Conditions de la procédure d'injonction
La contestation par le débiteur, non pas du principe de la créance mais du mode d’extinction et du quantum de celle-ci, n’est pas de nature à remettre en cause la certitude, la liquidité et l’exigibilité de ladite créance
CCJA, 2e Ch.
Il est de principe que tout paiement suppose une dette ou une obligation et que le paiement éteint celle-ci, libérant ainsi le débiteur. La créance est liquide lorsqu’elle est déterminée dans sa quantité, en d’autres termes chiffré......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Ordonnance d'injonction de payer
Une cour d’appel ne saurait redonner vie à une décision d’injonction de payer à laquelle se substitue la décision rendue sur opposition
CCJA, 1ère Ch.
La décision de la juridiction saisie sur opposition se substituant à la décision portant injonction de payer conformément à l’article 14 de l’AUPSRVE, viole ce texte la cour d’appel qui redonne vie à ladite décision d’injonctio......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Recours contre les décisions rendues sur opposition
Celui qui invoque le dysfonctionnement de la justice pour faire échec au délai impératif de l'article 15 de l'AUPSRVE doit en rapporter la preuve
CCJA, 1ère Ch.
Si l’article 1er de la Loi ivoirienne n° 96-670 du 29 août 1996 prévoit la suspension des délais de voies de recours en cas de dysfonctionnement du service de la justice, il appartient à celui qui invoque un tel dysfonctionnement pour faire obstacle au dél......
Mise à jour le 24 Février 2018
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