Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
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Conditions de la procédure d'injonction
La procédure d'injonction de payer ne peut prospérer en présence d'un doute sérieux sur la certitude de la créance
CCJA, 2e Ch.
La procédure d’injonction de payer suppose une créance certaine. Est cassé l’arrêt d’appel qui accède à la requête en présence d’un doute sérieux sur la certitude de la créance. La procédure d&rsquo......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
L’article 13 de l’AUPSRVE n’indiquant aucune modalité par laquelle doit être rapportée la preuve de la créance de la partie qui réclame une injonction de payer, le droit national est applicable
CCJA, Assemblée plénière
L’article 13 de l’AUPSRVE n’indiquant aucune modalité par laquelle doit être rapportée la preuve de la créance de la partie qui réclame une injonction de payer, le droit national notamment l’article 1134 du Code civil Nigérien e......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
La procédure d’injonction de payer ne saurait être mise en œuvre par un créancier contre un tiers au contrat
CCJA, Assemblée plénière
La procédure d’injonction de payer ne saurait être mise en œuvre par un créancier contre un tiers au contrat. ......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Recours contre les décisions rendues sur opposition
Les mentions d’un jugement font foi jusqu’à inscription de faux de sorte qu'une partie ne peut, pour justifier avoir formé appel dans le délai légal, soutenir, en produisant un constat d'huissier, que la date de la décision attaquée est erronée
CCJA, 1ère Ch.
Les mentions d’un jugement, relatives notamment aux conditions dans lesquelles il a été rendu, font foi jusqu’à inscription de faux. En l’absence de la mise en œuvre d’une telle procédure conformément à la législation n......
Mise à jour le 20 Juin 2020
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Signification de la décision d'injonction
Signification de l'ordonnance d'injonction de payer: l'agent de sécurité d'une société de gardiennage n'est pas habilité à recevoir une signification
CCJA, 1ère Ch.
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite à un agent de sécurité au service d’une société de gardiennage et posté à la guérite ne peut faire courir le délai d’opposition dès lors que......
Mise à jour le 26 Août 2021
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Conditions de la procédure d'injonction
Le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
CCJA, 2e Ch.
Le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité. ......
Mise à jour le 07 Mars 2019
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Conditions de la procédure d'injonction
La charge de la preuve de la créance pèse sur celui qui demande la décision d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch.
La charge de la preuve de la créance pèse sur celui qui demande la décision d’injonction de payer. Il ne peut en conséquence être fait grief à la Cour de n’avoir pas porté une appréciation sur la contestation du défendeur. ......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
Une disposition nationale ne peut empêcher l'irrecevabilité d'une requête aux fins d'injonction de payer qui ne respecte pas les conditions de recevabilité de l'article 4 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch.
L’article 4 de l’AUPSRVE pose les conditions de recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer. Son application est exclusive et son alinéa 2 ne prévoit aucune réserve à l’irrecevabilité en cas de défaut des me......
Mise à jour le 07 Mars 2019
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Conditions de la procédure d'injonction
Doit être cassé l’arrêt qui refuse la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement d’une créance sans démontrer en quoi les différentes lettres de change acceptées par le tiré, qui sont le support de ladite créance, sont privés de validité
CCJA, 2e Ch.
La procédure d’injonction de payer pouvant être introduite lorsque l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
La procédure d'injonction de payer ne peut être mise en oeuvre que si les conditions des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE sont réunies.
CCJA, 2e Ch.
La mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer suppose non seulement l’existence d’une créance certaine liquide et exigible mais aussi et surtout que cette créance ait une cause contractuelle ou qu’elle résulte de l’émiss......
Mise à jour le 07 Mars 2019
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