Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le débiteur sera déclaré déchu de son droit à former opposition s’il introduit son action hors délai de 15 jours prescrit par l’article 10 de l’AUPSRVE, étant entendu que le dernier jour, s'il est ouvrable, n'est pas exclu du décompte du délai
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 85 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Les frais d’huissier peuvent être intégrés à la créance principale et mentionnés dans la requête aux fins d’injonction de payer s’ils ont une source contractuelle notamment en ce que les parties ont convenu qu’ils seront à la charge du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 895/2019 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Un reçu de versement d’une somme ne pouvant établir la violation d’une obligation contractuelle et encore moins la certitude d’une créance, son recouvrement ne peut s’effectuer au moyen d’une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 872/2019 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La créance d'une personne morale de droit public née dans le cadre de l’exécution de sa mission de service public est une créance de nature administrative de sorte que son recouvrement ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 861/2019 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui juge irrecevable une opposition au motif que l'opposant a agi "par le biais de ses représentants légaux", et non "par le biais de son gérant", alors que, suivant la forme de la société, le gérant est bien son représentant légal
CCJA, 2e Ch., No 93/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
La contestation sur les intérêts n’a pas d’incidence sur les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance édictées par l’article 1er de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 66/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Lorsqu'à la suite du décès de son titulaire, un compte bancaire est clôturé et son solde versé à un tiers, l'administrateur de la succession ne peut, faute de créance contractuelle, obtenir du banquier le paiement par la voie de l'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 53/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
L’article 15 de l’AUPSRVE portant sur le délai d’opposition contre une décision d’injonction de payer se suffit de telle sorte que nulle n’est besoin d’y associer des dispositions de droit interne pour qu’il puisse s’appliquer convenablement
CCJA, 2e Ch., No 59/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
En l’absence de toute preuve de signification de la décision d’injonction de payer, le délai d’opposition ne saurait courir
CCJA, 1ère Ch., No 45/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
Même si dans une convention il est apparent que le débiteur a bénéficié de deux prêts de valeurs différentes, au moment du recouvrement, seule la créance devenue exigible pourra être recouvrée
CCJA, 1ère Ch., No 44/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020