Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Est réputé avoir été effectué de manière contradictoire, un arrêté de compte effectué par une banque après notification faite au client, restée sans suite, de sorte que la créance qui en résulte sera regardée comme certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 80/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Est recevable l'appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer introduit dans les délais tels que prévus par les articles 15 et 335 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 53/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
decision
L’opposition formée plus de 6 mois après la signification de la décision portant injonction de payer sera déclarée irrecevable conformément à l’article 10 de l’AUPSRVE qui impose un délai de 15 jours
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0167/18 DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
L’exploit de signification de l’ordonnance portant injonction de payer ne peut être déclaré nul si cette signification remplit les exigences de l’article 8 alinéa 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0166/18 DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Lorsque ne figure pas dans la requête aux fins d’injonction de payer les mentions de l’article 4 de l’AUPSRVE, cette dernière sera déclarée irrecevable et le juge sera fondé à rétracter l'ordonnance d'injonction rendue sur la base de cette requête
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0149/18 DU 06 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement
L’erreur sur le numéro de l’ordonnance figurant dans l’exploit de signification ne peut entrainer la caducité de ladite ordonnance si cette dernière a été attachée à la signification en question en vertu de l’article 7 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0107/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Jugement
Lorsque la valeur d’un immeuble donné en paiement d’une créance est inférieure à la créance en question, le recouvrement de celle-ci ne peut se faire par injonction de payer si le montant de la soulte à payer n’est pas déterminé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0104/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque la personne morale n’est pas directement partie au procès, la mention de sa forme juridique dans la requête aux fins d’injonction de payer à peine d’irrecevabilité de cette dernière n’est pas obligatoire
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 098/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 14 Mai 2022
decision
Lorsque le débiteur ne conteste pas le montant de la créance et que le moment stipulé dans la convention à partir duquel le créancier pourra commencer à recouvrer sa créance est arrivé, cette dernière sera déclarée certaine et exigible par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 085/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Constitue une cause d‘irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer la non indication par le demandeur de la forme sociale du défendeur lorsque ce dernier est une personne morale
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 088/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020