Procédure d'injonction de payer
  Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Ne viole pas l’article 1er de l’AUPSRVE la cour d’appel qui, sur la base des travaux exécutés et de facture approuvée, condamne le débiteur au paiement du montant desdits travaux suivant la procédure d’injonction de payer

CCJA, 3e Ch., No 170/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt
Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer ne contient pas la forme juridique du défendeur, ce qui permettrait de savoir si celui qui a contracté a eu mandat pour le faire, la décision du juge validant cette requête doit être annulée

CCJA, 3e Ch., No 162/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt déclare irrecevable l'appel pour forclusion alors qu'au regard du droit de la RDC, le délai d'appel court à compter de la date de signification, ce dont il résultait que le délai de 30 jours n'était pas expiré

CCJA, 1ère Ch., No 129/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 04 Novembre 2021

Arrêt
Le débiteur qui soulève la compensation pour faire obstacle au caractère certain, liquide et exigible de sa dette vis-à-vis de son créancier doit en apporter la preuve

CCJA, 3e Ch., No 100/2016 DU 02 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020

Jugement
Si le demandeur n’est pas propriétaire du bien dont il sollicite la restitution au regard des pièces versées au dossier, sa demande sera jugée mal fondée

Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 11 Mars 2020

Mise à jour le 09 Septembre 2020

Arrêt
Lorsque le juge d’appel se réfère aux différentes conclusions du mémorant pour statuer, il ne peut lui être reproché de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision

CCJA, 2e Ch., No 089/2016 DU 19 Mai 2016

Mise à jour le 09 Septembre 2020

Arrêt
Même si l’ordonnance d'injonction n’a pas évalué les frais et intérêts se contentant d'en prévoir le paiement, l’exploit de signification ne peut être annulé dès lors qu'il comporte la mention des frais de greffe et indique les frais d’huissier au bas de

CCJA, 2e Ch., No 069/2016 DU 21 Avril 2016

Mise à jour le 09 Septembre 2020

Arrêt
Les dispositions de l’article 15 de l’AUPSRVE, notamment celles relatives au délai d'appel étant d’ordre public, elles doivent en cas de violation, être relevées d’office par le juge d’appel

CCJA, 2e Ch., No 067/2016 DU 21 Avril 2016

Mise à jour le 27 Août 2020

Arrêt
Une simple erreur de transcription du montant de la créance ne lui confère pas un caractère incertain de sorte que la requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée recevable

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 871/2019 DU 05 Février 2020

Mise à jour le 27 Juillet 2020

Arrêt
Les personnes morales ne pouvant agir que par l’entremise de leur représentant légal, l’acte d’opposition qui indique qu’une société anonyme agit aux poursuites et aux diligences de son représentant légal, n’est pas nul

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 851/2019 DU 05 Février 2020

Mise à jour le 14 Août 2020