Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le juge qui se fonde sur le rapport de l’expert pour fixer les intérêts sans toutefois préciser les différentes échelles de ces intérêts n’a en rien fait une mauvaise application des faits
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 05/18 DU 21 Février 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Est exigible la créance résultant d’un contrat dans lequel le débiteur s’est engagé à se libérer de son obligation de paiement de façon mensuelle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer produira les effets d’une décision contradictoire et non susceptible d’appel si le débiteur ne forme pas opposition dans les délai et conditions prévus par l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 22 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer effectuée en violation de l’article 8 de l’AUPSRVE sera déclarée nulle et de nuls effets
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 182/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer est entachée d’irrégularités violant l’article 4 de l’AUPSRVE, sur opposition du débiteur, la juridiction compétente prononcera la nullité de l’ordonnance qui avait été rendue
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 177/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Le débiteur qui assigne le créancier à comparaître devant une juridiction de conciliation qu’il ne mentionne pas, et en cas d’échec devant le Tribunal compétent, viole les articles 8 à 12 de l’AUPSRVE, et son opposition sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 173/2020 DU 24 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Arrêt
Le bon de commande et les factures suffisent à établir la cause contractuelle d’une créance de sorte qu’elle peut être recouvrée par voie d’injonction de payer au sens de l’article 2 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 16/2019 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
L’appel formé contre une décision rendue sur opposition étant soumis aux conditions du droit national, doit être déclaré irrecevable l'appel qui viole les exigences de l'article 66 du CPC du Congo relatives à la production de divers documents
CCJA, 1ère Ch., No 163/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Etant soumis à un délai franc, doit être déclaré recevable l’appel contre une décision rendue sur opposition interjeté dans un délai de trente jours à compter de sa date
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 104/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Arrêt
Une créance dont l’existence est corroborée par un bon de commande, une facture, et une correspondance dans laquelle la débitrice reconnait sa dette, est certaine, liquide et exigible au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 85/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020