Procédure d'injonction de payer
Jugement
En l’absence des conditions cumulatives portant sur l'injonction de payer prévues par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, le Tribunal saisi déclarera irrecevable l’action d’une société en recouvrement d’une créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Même si le délai d’opposition à une injonction de payer est suspendu pour cause de grève des huissiers de justice, cela n’anéantit pas rétroactivement le temps déjà écoulé de sorte que le délai continue à courir après cet incident
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
La fixation du montant des réclamations sur la base des productions des parties ne pouvant être considérée comme une mise en état du quantum de la créance poursuivie, il ne ne saurait alors être fait grief au juge d'avoir violé l'article 1 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 234/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Le décompte prévu à l’article 4 de l’AUPSRVE n’est possible que si la créance peut être fractionnée en plusieurs éléments
CCJA, 3e Ch., No 209/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Le débiteur qui assigne en opposition, le créancier devant la juridiction présidentielle du Tribunal au lieu du Tribunal lui-même viole l’article 9 de l’AUPSRVE, de sorte que la signification de l’exploit d’opposition ne sera pas jugée valable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 662/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
Lorsque la créance réclamée ne comporte que le montant principal, le décompte prévu à l’article 4 de l’AUPSRVE ne peut être appliqué
CCJA, 2e Ch., No 196/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Viole l’article 15 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel alors que suivant l’organisation judiciaire de l’Etat en question l’appel est possible en cette matière
CCJA, 3e Ch., No 207/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Doit être cassé pour violation de l'article 4 de l'AUPSRVE l’arrêt qui confirme une décision d’injonction de payer alors que le détail des montants dus n’a pas été mentionné dans la requête aux fins d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 191/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Ne peut être déclaré recevable devant la CCJA le recours en cassation d’un jugement rendu sur opposition à une injonction de payer n’ayant pas fait l’objet d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 193/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Ne peut être considérée comme violant l’article 33 de l’AUPSRVE, la décision d’injonction de payer rendue sur la base d’un protocole d’accord de remboursement et d’une reconnaissance de dette
CCJA, 1ère Ch., No 189/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 11 Août 2020