Procédure d'injonction de payer
decision
Est irrecevable l’opposition formée plus de 15 jours après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0342/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
La procédure d’injonction de payer étant une action personnelle de recouvrement d’une créance, le tribunal compétent pour connaitre de cette procédure est celui du lieu du domicile du défendeur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0340/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Est insuffisante à identifier le siège social au sens de l'article 21 de l'AUPSRVE l'indication "Cotonou en République du Bénin" de sorte que la requête aux fins d’injonction de délivrer introduite par le créancier doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 107/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le juge de l’exécution forcée étant seul compétent pour autoriser l’achèvement d’une saisie-vente de marchandise déjà entamée, la partie qui adresse une telle demande au juge de l’opposition ne pourra obtenir satisfaction de ce dernier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0300/18 DU 15 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Viole l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE et doit être déclarée irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer dans laquelle la forme juridique de la société demanderesse n’a pas été indiquée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0298/18 DU 15 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Ne peut prospérer, l’appel contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer formé en violation des délais de 30 jours de l’article 15 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 043/18 DU 21 Novembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le défendeur qui doit effectuer des travaux pour le compte du demandeur ne peut recourir à la procédure d'injonction de payer pour le paiement de ces travaux dès lors qu'ils n'ont pas été réceptionnés par le demandeur
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0279/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le locataire qui dit s’être acquitté des loyers sans rapporter la preuve du paiement sera condamné au paiement desdits loyers par injonction de payer dès lors que, le bailleur a fourni au tribunal les preuves suffisantes du non-paiement des loyers
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0278/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
L’exploit de signification d’une injonction de payer ne peut être déclaré nul sur le simple fait qu’il n’y figure pas les intérêts, le créancier ayant décidé de ne pas les réclamer
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0277/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le tribunal ne peut faire droit à la demande de compensation du débiteur si ce dernier n’apporte pas la preuve de sa créance sur son créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0276/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021