Procédure d'injonction de payer
Arrêt
CCJA, 2e Ch., n°178/2017, 27/07/2020
CCJA, 2e Ch., No 178/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Jugement
Le débiteur qui introduit son action en opposition contre une injonction de payer hors délai imparti par les articles 10 et 11 de l’AUPSRVE en sera débouté
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
C'est à bon droit que le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier dès lors que qu'il ne parvient pas, dans le cadre de l'opposition, à établir l’inexigibilité de sa dette
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 13 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Doit être cassé pour défaut de motif l’arrêt qui ne se prononce pas sur un grief soulevé par l’une des parties au procès
CCJA, 3e Ch., No 115/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Une créance fondée sur un contrat dont l’exécution est en cours ne remplit pas les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE en ce qu’il faudrait qu’au moins la résolution du contrat ait été prononcée au moment de l’introduction de la requête
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 24 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Jugement
La clôture juridique d’un compte rend les sommes dues en principal, frais et pénalités exigibles de sorte qu’elles peuvent être recouvrées par voie d’injonction de payer, et la décision rendue sur opposition se substitue à la décision d'injonction
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 103 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Sera rejeté le moyen de la partie qui excipe la violation de l’article 4 de l’AUPSRVE du fait de l’absence de la mention relative à la profession alors qu’elle est manifestement présente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 89 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Arrêt
Encourt cassation l’arrêt de la Cour qui dénature les faits de procédure pour retenir par la suite que la créance dont le recouvrement est sollicité ne remplit pas les conditions prescrites par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 121/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
En matière d’injonction de payer, le juge peut, sur le fondement de l'article 12 de l'AUPSRVE, procéder à une tentative de conciliation entre les parties, et en cas d’échec, en faire le constat
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 91 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Arrêt
L’opposition à injonction de payer introduit hors délai de 15 jours sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 761/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020