Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Les dispositions de l’article 15 de l’AUPSRVE, notamment celles relatives au délai d'appel étant d’ordre public, elles doivent en cas de violation, être relevées d’office par le juge d’appel
CCJA, 2e Ch., No 067/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Une simple erreur de transcription du montant de la créance ne lui confère pas un caractère incertain de sorte que la requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 871/2019 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2020
Arrêt
Les personnes morales ne pouvant agir que par l’entremise de leur représentant légal, l’acte d’opposition qui indique qu’une société anonyme agit aux poursuites et aux diligences de son représentant légal, n’est pas nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 851/2019 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
L’absence de la mention « le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours » dans l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne dénature en rien l’économie du dernier paragraphe de l’article 8 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 842/2019 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 17 Août 2020
Arrêt
La computation des délais de l’AUPSRVE ne prend en compte ni le jour de l’acte qui les fait courir, ni le dernier jour du délai de sorte que doit être cassé l’arrêt qui ne se conforme pas à ces exigences
CCJA, 1ère Ch., No 012/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
S’il est prouvé que le débiteur a reçu personnellement la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, ce dernier ne peut déroger au délai de 15 jours prévus à l’article 10 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 0025/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est manifeste au regard d’un acte de signification d’ordonnance d’injonction de payer que toutes les exigences de l’article 8 de l’AUPSRVE ont été respectées, le moyen qui excipe le contraire sera rejeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2ème Ch., No 760/2019 DU 24 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sur la base des éléments du dossier, déclare irrecevable une action au motif que l'affaire n’a pas été inscrite au rôle, l'ordonnance de rectification rendue en violation de la loi n'ayant aucune incidence
CCJA, 2e Ch., No 019/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Jugement
L’opposition à injonction de payer introduit dans les conditions prévues par le droit commun et celles des articles 9 et 10 de l’AUVE sera déclarée recevable
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Février 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Une société ne peut se prévaloir de sa propre turpitude en confiant des tâches à un tiers qui touchent à sa gestion et elle ne saurait clamer une immixtion de celui-ci pour solliciter la nullité d’un contrat les liant
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020