Procédure d'injonction de payer
Jugement
L’erreur sur le numéro de l’ordonnance figurant dans l’exploit de signification ne peut entrainer la caducité de ladite ordonnance si cette dernière a été attachée à la signification en question en vertu de l’article 7 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0107/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Jugement
Lorsque la valeur d’un immeuble donné en paiement d’une créance est inférieure à la créance en question, le recouvrement de celle-ci ne peut se faire par injonction de payer si le montant de la soulte à payer n’est pas déterminé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0104/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque la personne morale n’est pas directement partie au procès, la mention de sa forme juridique dans la requête aux fins d’injonction de payer à peine d’irrecevabilité de cette dernière n’est pas obligatoire
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 098/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 14 Mai 2022
decision
Lorsque le débiteur ne conteste pas le montant de la créance et que le moment stipulé dans la convention à partir duquel le créancier pourra commencer à recouvrer sa créance est arrivé, cette dernière sera déclarée certaine et exigible par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 085/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Constitue une cause d‘irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer la non indication par le demandeur de la forme sociale du défendeur lorsque ce dernier est une personne morale
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 088/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Il n’est pas possible pour le créancier lors de la procédure d’injonction de payer d’obtenir du tribunal le paiement par le débiteur des frais de recouvrement, car ne disposant pas à ce stade de la procédure d’un titre exécutoire
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 097/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le créancier ne peut obtenir le paiement par le débiteur des frais de recouvrement que lorsqu’il y a exécution forcée entreprise sur la base d’un titre exécutoire conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 089/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Une société non immatriculée ne pouvant ester en justice ni en demande ni en défense, l’ordonnance d’injonction de payer rendue en son encontre doit être déclarée nulle et de nuls effets
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 062/18 DU 30 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Le juge qui donne droit à une réclamation relative à une injonction de payer ne reposant sur aucune pièce, en se basant sur un rapport n’ayant pas fait l’objet de réserve, expose sa décision à cassation
CCJA, 2e Ch., No 205/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
La juridiction qui ne donne pas de base légale à sa décision expose celle-ci à la cassation devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 187/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020