Procédure d'injonction de payer
decision
Le juge de l’exécution forcée étant seul compétent pour autoriser l’achèvement d’une saisie-vente de marchandise déjà entamée, la partie qui adresse une telle demande au juge de l’opposition ne pourra obtenir satisfaction de ce dernier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0300/18 DU 15 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Viole l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE et doit être déclarée irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer dans laquelle la forme juridique de la société demanderesse n’a pas été indiquée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0298/18 DU 15 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Ne peut prospérer, l’appel contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer formé en violation des délais de 30 jours de l’article 15 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 043/18 DU 21 Novembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le défendeur qui doit effectuer des travaux pour le compte du demandeur ne peut recourir à la procédure d'injonction de payer pour le paiement de ces travaux dès lors qu'ils n'ont pas été réceptionnés par le demandeur
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0279/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le locataire qui dit s’être acquitté des loyers sans rapporter la preuve du paiement sera condamné au paiement desdits loyers par injonction de payer dès lors que, le bailleur a fourni au tribunal les preuves suffisantes du non-paiement des loyers
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0278/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
L’exploit de signification d’une injonction de payer ne peut être déclaré nul sur le simple fait qu’il n’y figure pas les intérêts, le créancier ayant décidé de ne pas les réclamer
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0277/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le tribunal ne peut faire droit à la demande de compensation du débiteur si ce dernier n’apporte pas la preuve de sa créance sur son créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0276/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
Le juge qui se fonde sur le rapport de l’expert pour fixer les intérêts sans toutefois préciser les différentes échelles de ces intérêts n’a en rien fait une mauvaise application des faits
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 05/18 DU 21 Février 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Est exigible la créance résultant d’un contrat dans lequel le débiteur s’est engagé à se libérer de son obligation de paiement de façon mensuelle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer produira les effets d’une décision contradictoire et non susceptible d’appel si le débiteur ne forme pas opposition dans les délai et conditions prévus par l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 22 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021