Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Est irrecevable au regard de l'article 4 de l'AUPSRVE toute requête d’injonction de payer qui ne contient pas le décompte des élements de la créance, se contentant de mentionner globalement le montant de la créance
CCJA, Assemblée plénière, No 074/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 01 Mai 2022
Ordonnance
Si la juridiction Présidentielle est saisie d’une opposition à injonction de payer, elle se déclarera incompétente à statuer au profit du Tribunal, qui est la seule juridiction compétente en la matière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1382/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2020
Arrêt
La juridiction compétente donnera acte au créancier qui décide de se désister de son appel interjeté contre un jugement rendu sur opposition d’une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 189/2020 DU 30 Juin 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La créance qui résulte de la clôture juridique d’un compte courant ouvert dans les livres d’une banque est exigible et peut de ce fait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 185/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui n’interjette pas appel d’une décision d’injonction de payer dans le délai de 30 jours à compter de son rendu expose son action à l’irrecevabilité pour motif de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 171/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Une créance réclamée dont l’existence n’est pas suffisamment établie n’est pas certaine de sorte que son recouvrement par voie d’injonction de payer ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 170/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
L’article 19 AUPSRVE donne compétence au juge des référés pour ordonner la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel déterminé à toute personne créancière de cette obligation
CCJA, Assemblée plénière, No 052/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
Le débiteur ne saurait remettre en cause la certitude d’une créance s’il avait déjà validé la facture qui la constate
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 164/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui effectue un paiement partiel après avoir reçu signification d’une ordonnance d’injonction de payer en reconnait la certitude de sorte qu’elle ne saurait la contester ultérieurement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 148/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Sera jugée exigible, la créance résultant d’une convention de prêt qui ne contient aucune clause affectant l’exigibilité de ladite créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 130/2020 DU 14 Juillet 2020
Mise à jour le 14 Novembre 2020