Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Si l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à parquet, le point de départ du délai d’opposition est la date de la première mesure d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 161/2020 DU 14 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La certitude, l’exigibilité et la liquidité d’une créance ne sont pas déterminées par le respect des mentions de l’article 4 AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 045/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Le décompte de la créance n’étant exigé que si la créance se décompose en plusieurs éléments, ne viole pas l’article 4 de l’AUPSRVE, le créancier qui ne décompose pas sa créance en divers éléments car n’étant pas fractionnable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 117/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 09 Mars 2021
Arrêt
Si l'appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer a été introduit dans le délai légal, la requérante ne saurait être déchue de son action si elle ne paie la provision exigée qu’après sa réduction par le Président de la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 255/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
L’ignorance de la date à laquelle la décision a été rendue n’est pas un motif d’interruption de l’écoulement des délais prévus pour exercer une opposition à une ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 34/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
La commande de réparation signée par le débiteur et la facture sont des éléments suffisants pour établir la certitude d’une créance à défaut de produire un bordereau de livraison
CCJA, Première chambre, No 031/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Si la requête aux fins d’injonction de payer contient les mentions prescrites pour sa recevabilité, le moyen du débiteur qui excipe le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 271/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Une créance fondée sur des factures signées par le débiteur est certaine, liquide et exigible et peut de ce fait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 877/2019 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Une créance résultant d’un contrat de gardiennage et des factures impayées qui en découlent est certaine, liquide et exigible de sorte que son recouvrement peut s’effectuer par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 868/2019 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 22 Juillet 2021
Arrêt
Une créance résultant du dysfonctionnement des services d’une banque ayant entraîné son inscription par mégarde sur le compte d’une société a une nature quasi-contractuelle et ne peut par conséquent être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 216/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020