Procédure d'injonction de payer
decision
Le locataire qui dit s’être acquitté des loyers sans rapporter la preuve du paiement sera condamné au paiement desdits loyers par injonction de payer dès lors que, le bailleur a fourni au tribunal les preuves suffisantes du non-paiement des loyers
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0278/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
L’exploit de signification d’une injonction de payer ne peut être déclaré nul sur le simple fait qu’il n’y figure pas les intérêts, le créancier ayant décidé de ne pas les réclamer
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0277/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le tribunal ne peut faire droit à la demande de compensation du débiteur si ce dernier n’apporte pas la preuve de sa créance sur son créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0276/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
Le juge qui se fonde sur le rapport de l’expert pour fixer les intérêts sans toutefois préciser les différentes échelles de ces intérêts n’a en rien fait une mauvaise application des faits
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 05/18 DU 21 Février 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Est exigible la créance résultant d’un contrat dans lequel le débiteur s’est engagé à se libérer de son obligation de paiement de façon mensuelle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer produira les effets d’une décision contradictoire et non susceptible d’appel si le débiteur ne forme pas opposition dans les délai et conditions prévus par l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 22 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer effectuée en violation de l’article 8 de l’AUPSRVE sera déclarée nulle et de nuls effets
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 182/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer est entachée d’irrégularités violant l’article 4 de l’AUPSRVE, sur opposition du débiteur, la juridiction compétente prononcera la nullité de l’ordonnance qui avait été rendue
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 177/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Le débiteur qui assigne le créancier à comparaître devant une juridiction de conciliation qu’il ne mentionne pas, et en cas d’échec devant le Tribunal compétent, viole les articles 8 à 12 de l’AUPSRVE, et son opposition sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 173/2020 DU 24 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Arrêt
Le bon de commande et les factures suffisent à établir la cause contractuelle d’une créance de sorte qu’elle peut être recouvrée par voie d’injonction de payer au sens de l’article 2 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 16/2019 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020