Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Statut à bon droit, le juge ayant déclaré irrecevable l’opposition à injonction de payer formé tardivement
CCJA, 2e Ch., No 078/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Le créancier n’a aucune obligation de reproduire intégralement le contenu de l’article 8 de l’AUPSRVE dans l’exploit de signification de l’injonction de payer au débiteur, de sorte que le moyen qui estime le contraire doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 314/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise pas le fait générateur de la créance réclamée et qui n’effectue pas de décompte comme l’exige l’article 4 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 285/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
L’article 15 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, l’appel interjeté hors délai contre une décision rendue sur opposition à injonction doit être déclaré irrecevable à bon droit et le recours en cassation subséquent, rejeté
CCJA, 3e Ch., No 283/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La signification faite à la receptionniste qui reçoit regulièrement les actes au nom de la société est valable comme étant faite à personne habilitée, de sorte que le point de départ du délai d'opposition de 15 jours doit courir à compter de ladite signif
CCJA, 2e Ch., No 036/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 31 Mai 2021
Arrêt
La juridiction présidentielle saisie rendra une ordonnance d'injonction de payer si au regard des documents produits, elle estime la créance certaine, liquide et exigible.
CCJA, 2e Ch., No 035/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Le pourvoi sera rejeté lorsque le moyen exposé à l'appui tend à remettre en question l'appréciation souveraine faite par la Cour d'appel
CCJA, 2e Ch., No 73/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 25 Mai 2021
Arrêt
La condition de la certitude de la créance prescrite par l’article 1er de l'AUPSRVE ne concerne pas la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer mais se rapporte plutôt à son bien-fondé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 886/2019 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le juge des référés se déclare incompétent pour recevoir une opposition, et fait passer un correcteur sur le même acte d’opposition pour le faire enrôler devant le Tribunal il n’est plus nécessaire de faire une seconde assignation
CCJA, 2e Ch., No 104/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 02 Mars 2021
Arrêt
Une ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée si une décision sur opposition avait déjà été rendue d’autant plus que cette dernière se substitue à la première
CCJA, 2e Ch., No 290/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021