Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Viole l’article 15 de l’AUPSRVE, le juge d’appel qui se fonde sur le relevé de forclusion pour déclarer l’appel recevable alors que le renvoi au droit national prévu dans ledit article ne concerne pas le délai de 30 jours qui y est prévu
CCJA, 1ère Ch., No 100/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Si la créance présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, cette dernière pouvant être recouvrée par injonction de payer en vertu des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui prétend le contraire
CCJA, Assemblée plénière, No 060/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Lorsque les prescriptions faites par les textes nationaux en ce qui concerne une matière régie par l’OHADA, n’ont pas été reprises par un Acte uniforme ou règlement OHADA, ces dernières ne peuvent être applicables en la matière en question
CCJA, Assemblée plénière, No 044/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2022
Arrêt
Lorsque la créance n’est composée que de la somme principale, il ne peut être reproché au juge d’appel qui déclare recevable la requête aux fins d’injonction de payer d’avoir violé l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 034/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
decision
La requête aux fins d’injonction de payer dans laquelle ne figure pas la mention de la forme juridique de la société requérante doit être déclarée irrecevable pour violation de l’article 4 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0776/18 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 20 Avril 2021
decision
La procédure d’injonction de payer n’étant pas un acte d’exécution forcée, elle ne peut donner lieu au paiement par le débiteur des frais de recouvrement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0772/18 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Si l’obligation de paiement d’une dette est assortie d’un terme, le recouvrement de cette dette par injonction de payer ne pourra se faire qu’à partir de la réalisation du terme en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0771/18 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Si à la suite d’une opposition à injonction de payer, il s’avère que la créance réclamée ne remplit pas les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 94/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque l’exigibilité d’une créance réside dans la réalisation d’une obligation de faire, en cas de non-respect de cette obligation, la créance n’est pas exigible et ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 84/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’à la suite d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer, il s’avère que la créance réclamée remplit les critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie condamnera le débiteur à son paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 52/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020