Procédure d'injonction de payer
Arrêt
L’appréciation des faits relevant du pouvoir souverain du juge du fond, est rejeté le recours fondé sur l’insuffisance de motif visant l’appréciation des faits par la CCJA et ne soulevant la violation d’aucun acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 192/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
Est rejeté le moyen de cassation fondé sur l’appréciation des faits de la cause, cette faculté d’appréciation étant réservée au juge du fond qui l’exerce de manière souveraine
CCJA, 3e Ch., No 187/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
L’appel formé en violation des délais de l’article 15 de l’AUPSRVE doit être déclaré irrecevable et l’arrêt déclarant un tel appel irrecevable ne peut être cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 179/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Ne souffre ni de contrariété, ni d’obscurité, l’arrêt qui pour le décompte des délais, prend en compte la date de l’opposition et la date de comparution vérifiée si le requérant ne rapporte pas la preuve de la date d’enrôlement dont il se prévaut
CCJA, 2e Ch., No 175/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Il ne peut être reproché à l’exploit de signification qui précise les montants à payer d’être entaché de nullité car ces montants n’ont pas été fixés par l’ordonnance alors qu’il y est prévu le paiement des intérêts et des frais de procès
CCJA, 2e Ch., No 173/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Le juge qui prend en compte pour le décompte des délais, la date de l’opposition et la date de comparution ne peut voir sa décision être cassée si le recourant ne rapporte pas la preuve de la date d’ajournement dont il se prévaut
CCJA, 2e Ch., No 172/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
La CCJA déclarera mal fondé le pourvoi dont les moyens ne critiquent en rien l’arrêt attaqué
CCJA, 1ère Ch., No 152/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Le requérant qui dit avoir formé son opposition dans le délai de 30 jours tel que recommandé à l’article 11 de l’AUPSRVE sans toutefois en rapporter la preuve ne pourra obtenir satisfaction de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 119/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Ne viole pas l’article 11 de l’AUPSRVE, l’arrêt qui déclare le requérant déchu de son droit à l’opposition dans la mesure où ce dernier a signifié son opposition au requis, au greffier et à l’huissier dans des actes différents
CCJA, 2e Ch., No 114/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Est dépourvu du caractère contractuel, la créance fixée de manière unilatérale par le défendeur et accordée par le Président de la République sous une réserve jamais réalisée
CCJA, 2e Ch., No 113/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021