Procédure d'injonction de payer
Jugement
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer effectuée en violation de l’article 8 de l’AUPSRVE sera déclarée nulle et de nuls effets
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 182/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer est entachée d’irrégularités violant l’article 4 de l’AUPSRVE, sur opposition du débiteur, la juridiction compétente prononcera la nullité de l’ordonnance qui avait été rendue
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 177/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Le débiteur qui assigne le créancier à comparaître devant une juridiction de conciliation qu’il ne mentionne pas, et en cas d’échec devant le Tribunal compétent, viole les articles 8 à 12 de l’AUPSRVE, et son opposition sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 173/2020 DU 24 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Arrêt
Le bon de commande et les factures suffisent à établir la cause contractuelle d’une créance de sorte qu’elle peut être recouvrée par voie d’injonction de payer au sens de l’article 2 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 16/2019 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
L’appel formé contre une décision rendue sur opposition étant soumis aux conditions du droit national, doit être déclaré irrecevable l'appel qui viole les exigences de l'article 66 du CPC du Congo relatives à la production de divers documents
CCJA, 1ère Ch., No 163/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Etant soumis à un délai franc, doit être déclaré recevable l’appel contre une décision rendue sur opposition interjeté dans un délai de trente jours à compter de sa date
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 104/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Arrêt
Une créance dont l’existence est corroborée par un bon de commande, une facture, et une correspondance dans laquelle la débitrice reconnait sa dette, est certaine, liquide et exigible au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 85/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Est réputé avoir été effectué de manière contradictoire, un arrêté de compte effectué par une banque après notification faite au client, restée sans suite, de sorte que la créance qui en résulte sera regardée comme certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 80/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Est recevable l'appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer introduit dans les délais tels que prévus par les articles 15 et 335 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 53/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
decision
L’opposition formée plus de 6 mois après la signification de la décision portant injonction de payer sera déclarée irrecevable conformément à l’article 10 de l’AUPSRVE qui impose un délai de 15 jours
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0167/18 DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020