Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Sera rejeté, l’exception tirée de l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer lorsque le décompte des éléments constituant la créance a été apporté aux débats
CCJA, 2e Ch., No 071/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
La procédure d’injonction de payer qui ne répond pas aux exigences de l’article 2 de l’AUPSRVE sera rejetée
CCJA, 2e Ch., No 96/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
L’extinction de la dette du débiteur sera constatée et acte donné au créancier d’avoir reçu le chèque en paiement des sommes dues
CCJA, 2e Ch., No 94/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Est caduque l’ordonnance d’injonction de payer qui n'a pas été signifiée au débiteur dans les délais requis
CCJA, 2e Ch., No 90/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
En cas de contrariété des prétentions des parties, la créance reconnue même en partie par le débiteur répond déjà aux exigences de l’article 1 de l’AUPSRVE et est suffisante pour être recouvrée par une procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 79/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Statut à bon droit, le juge ayant déclaré irrecevable l’opposition à injonction de payer formé tardivement
CCJA, 2e Ch., No 078/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Le créancier n’a aucune obligation de reproduire intégralement le contenu de l’article 8 de l’AUPSRVE dans l’exploit de signification de l’injonction de payer au débiteur, de sorte que le moyen qui estime le contraire doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 314/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise pas le fait générateur de la créance réclamée et qui n’effectue pas de décompte comme l’exige l’article 4 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 285/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
L’article 15 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, l’appel interjeté hors délai contre une décision rendue sur opposition à injonction doit être déclaré irrecevable à bon droit et le recours en cassation subséquent, rejeté
CCJA, 3e Ch., No 283/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La signification faite à la receptionniste qui reçoit regulièrement les actes au nom de la société est valable comme étant faite à personne habilitée, de sorte que le point de départ du délai d'opposition de 15 jours doit courir à compter de ladite signif
CCJA, 2e Ch., No 036/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 31 Mai 2021