Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Une clause compromissoire perd sa force obligatoire si l’une des parties au contrat malgré plusieurs démarches brille par sa mauvaise foi en refusant de respecter ses obligations
CCJA, 1ère Ch., No 12/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Une créance fondée sur une reconnaissance de dette par acte notarié peut être recouvrée par une procédure d’injonction de payer dans la mesure où c’est une convention de prêt ayant une cause contractuelle
CCJA, 1ère Ch., No 15/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Une reconnaissance de dette signée par laquelle le débiteur s’engage à rembourser une somme suivant un échéancier établit entre les parties une relation contractuelle et une créance certaine constituant le fondement d’une injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 5/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Dans le cadre de la procédure d’injonction de payer, l’obligation de signifier l’opposition à toutes les parties est d’ordre public et n’est nullement subordonnée à l’existence d’un préjudice
CCJA, 1ère Ch., No 23/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Verser un acompte de la somme réclamée c’est se reconnaitre déjà débiteur, ce qui donne à la créance les caractères certain, liquide et exigible et justifiant ainsi une procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 28/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt, l’opposition à une injonction de payer faite par une personne autre que le débiteur
CCJA, 3e Ch., No 23/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Le législateur ne sanctionnant pas l’erreur matérielle dans l’indication du montant de la créance, mais le défaut d’indication, une requête ne saurait être déclarée irrecevable pour variation du montant dans la rédaction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 178/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Les pièces fournies par le créancier établissant la créance et non contestées par le débiteur remplissent les conditions exigées par l'article 1 de l'AUPSRVE permettant le recours à l'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 19/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 13 Juin 2021
Arrêt
L’extinction de la dette du débiteur sera constatée si le créancier a reçu un chèque en paiement de la somme due
CCJA, 2e Ch., No 94/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 27 Mai 2021
Jugement
La tierce opposition qui est une voie de recours n’étant ouverte que contre les jugements au sens large du terme, elle ne peut s’appliquer au procès-verbal de conciliation signé par les parties et homologué par le juge
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021