Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le recouvrement d'une créance qui représente le montant des droits sociaux que l'employeur a accepté de payer, et qui revêt les caractères de liquidité, de certitude et d'exigibilité, peut être poursuivi suivant la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 037/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 10 Mai 2022
Jugement
Le recouvrement d’une créance ne saurait être poursuivi au moyen d’une injonction de payer s’il s’avère que la circonstance qui rend la créance exigible n’est pas encore survenue
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 78 DU 19 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Si l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne figure pas parmi les pièces qui accompagnent l’opposition, l’action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 62/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’opposition à injonction de payer introduite auprès du Tribunal sans l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer à l’appui
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 61/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Est liquide et exigible une créance résultant de la clôture juridique d’un compte courant qui n’a fait l’objet d’aucune protestation de la part du client qui s’est contenté de suggérer à la banque un règlement amiable de sa dette
CCJA, 2e Ch., No 88/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Une créance résultant d’une redevance sur la vente des hydrocarbures à la pompe par les marqueteurs n’ayant pas une cause contractuelle, elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 86/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
Parce que le jugement d'opposition se substitue à l'ordonnance d'injonction, les moyens développés dans le cadre de l'appel interjeté doivent être dirigés contre le jugement et non l'ordonnance
CCJA, 2e Ch., No 33/2010 DU 03 Juin 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Etant donné que la certitude de la créance exclut toute notion d’éventualité, de condition, le demandeur ne saurait solliciter la délivrance d’une injonction de payer alors que l’évènement faisant de lui un créancier n'est pas encore accompli
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 35 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
L’exploit de signification de la décision portant injonction de payer ne peut être frappée de nullité au motif qu’une erreur a été commise dans le calcul des intérêts de droit mentionnés dans l’acte de signification de ladite décision
CCJA, 2e Ch., No 026/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
La juridiction saisie sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer n’a pas vocation à statuer sur la recevabilité de la requête si ce n’est de tenter une conciliation avec les parties et de statuer immédiatement sur le recouvrement de la créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 20 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021