Procédure d'injonction de payer
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La requête d’injonction de restituer sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité dès lors qu’à l’analyse des différentes pièces produites, il ne ressort pas que le requérant est propriétaire des biens dont il sollicite la restitution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Sera déchu de son droit de former opposition contre l’ordonnance d’’injonction de payer, l’opposant qui, en violation des dispositions de l’article 11 de l’AUPSRVE, ne signifie pas son opposition au greffe de la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 582/2022 DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 10 Juin 2023
Jugement
Le débiteur sera condamné au paiement d’une somme pour le remboursement de sa dette si le créancier parvient à prouver que la créance réclamée remplit les conditions établies par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
La créance réclamée est certaine, liquide et exigible si les parties avaient convenu qu’elle serait exigible un jour après la réception de la facture y relative
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34/2023 DU 14 Février 2023
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Est irrecevable, la requête d’injonction de payer qui ne mentionne pas la forme et la dénomination de la société
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 482/2022 DU 05 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
L’acte intitulé « garantie de restitution d’avance » ne portant pas la dénomination de garantie autonome doit être annulée et l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur cette base sera rétractée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 31 Janvier 2023
Mise à jour le 19 Avril 2023
Jugement
Une société ne saurait former opposition contre une ordonnance d’injonction de payer dirigée contre son représentant légal justifiant que l’action initiée soit déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Est irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise pas la forme sociale de la personne morale de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue sera annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 166 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 04 Avril 2023
Jugement
Si le débiteur ne rapporte pas la preuve d’avoir remboursé sa dette alors que la banque a établi l’existence de sa créance et que celle-ci remplit les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE, il sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 141 DU 28 Septembre 2022
Mise à jour le 22 Mars 2023
Jugement
En cas d’échec de la conciliation entre les parties, la juridiction saisie statuera contradictoirement et rétractera l’ordonnance rendue s’il s’avère que les pièces fournies à l’appui de la demande n’établissent pas une créance certaine, liquide et exigib
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023