Procédure d'injonction de payer
Jugement
Il sera donné acte aux parties qui, sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer parviennent à un arrangement matérialisé dans un procès-verbal de conciliation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 107 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Sous peine d’irrecevabilité, une partie ne peut solliciter la fixation du prix du loyer alors qu’une ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition l’avait condamnée au paiement d’une créance basée sur un autre prix de loyer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75 DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Si l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer mentionne une juridiction erronée pour l’opposition du débiteur, il sera déclaré nul
Tribunal de commerce de Niamey, , No 71 DU 17 Mai 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
N’est pas caduque l’ordonnance d’injonction de payer qui a été signifiée dans le délai de trois mois prescrit au regard du décompte effectué
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 22 Février 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement
Si au regard des pièces produites, il appert que la créance est certaine, liquide et exigible, sur opposition, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 22 Février 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui déclare recevable, l’appel interjeté contre une ordonnance d’injonction de payer hors délai de 30 jours prévu par l’article 15 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 176/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
L’appel contre la décision rendue sur opposition à injonction de restituer devant être interjeté dans les trente jours à compter du prononcé, sera cassé l’arrêt de la Cour qui déclare recevable l’appel survenu cinq ans après
CCJA, 1ère Ch., No 150/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Arrêt
La juridiction compétente en matière d’injonction de payer étant celle du domicile de la débitrice qui se trouve en Amérique et qui n’a pas élu domicile au Congo, le Tribunal de Pointe noire ne saurait retenir sa compétence en la matière
CCJA, 3e Ch., No 138/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Arrêt
Les conditions des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE ne sont pas réunies en l’absence de preuve que le débiteur est contractuellement tenu au paiement des loyers envers le créancier d’autant plus si l’existence d’un contrat de bail entre les parties est contes
CCJA, 1ère Ch., No 154/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Dès lors que l’exploit d’opposition a régulièrement été signifié, la nullité de l’acte ne saurait être prononcée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 3366/2018 DU 28 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Février 2023