Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La banque qui procède à un retrait brusque de ses concours financiers à un client commet une faute de sorte qu'elle doit être condamnée à réparation dès lors qu'en raison de cette faute, la société cliente a rencontré des difficultés qui l'ont contrainte
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 251 DU 15 Avril 2004
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
La voie de recours contre l'ordonnance d'injonction de payer étant l'opposition, la demande tendant à confirmer une telle décision alors qu'elle avait déjà été rétractée doit être déclarée irrecevable, l’ouverture d’une telle voie n’étant pas consacrée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 085 DU 31 Mai 2022
Mise à jour le 29 Juin 2022
Arrêt
Le débiteur ne saurait soulever l'absence du fondement de la créance dans la requête d'injonction de payer alors qu'il y est bien indiqué que la créance réclamée résulte d'une convention de cession de parts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 423/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant fortement contestée du fait de l'inexécution du contrat par celui qui se prévaut créancier, elle ne peut être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 764/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 28 Mai 2022
Jugement
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant conforme aux exigences de l'article 1er de l''AUPSRVE, le débiteur est condamné à la payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 039 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Jugement
Le caractère non avenu de l’ordonnance se rapporte au défaut de signification et ne saurait sanctionner la différence entre le montant porté sur l’ordonnance et sur l’exploit de signification, cette différence pouvant résulter d'un paiement partiel
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 035 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Jugement
L'opposition à la décision d'injonction de payer sera déclarée irrecevable dès lors que le certificat de non-opposition a été délivré au créancier, le délai légal étant expiré
Tribunal de commerce de Niamey, , No 067/2022 DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 20 Juin 2022
Arrêt
Interjeté plus de quatre mois de la date de la décision rendue sur opposition, l'appel est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 066/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Viole la loi et doit être déclaré irrecevable, le recours contre la décision d'injonction de payer, porté non pas par devant le Tribunal mais plutôt devant le président dudit Tribunal
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 040/22/CACPC/TCC DU 30 2024
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Une créance résultant d’un solde de compte courant débiteur non contesté, remplit les exigences de certitude, de liquidité et d’exigibilité de sorte qu’elle peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 52/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 03 Mars 2024