Procédure d'injonction de payer
Jugement
La mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer n’est pas indiquée dans le recouvrement d’une créance contestée de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue doit être rétractée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Sera rejeté, le pourvoi en cassation qui tend à remettre en question le pouvoir souverain d’appréciation d’une Cour d’appel qui estime que l’injonction de payer est inappropriée, si le solde exact de la créance est inconnu
CCJA, 2e Ch., No 98/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
L’irrecevabilité prévue par l’article 4 de l’AUPSRVE ne saurait prospérer si les montants des intérêts de droit échus, frais et accessoires sont précisés dans la requête d’injonction de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 141 /2022/CJ1/S3/TCC DU 18 Août 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Si l’ordonnance d’injonction de payer rendue porte sur un montant distinct de ce qui est effectivement dû, elle doit être rétractée.
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 085/22/CJ1/SII/TCC DU 11 Août 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Puisqu’il a été prouvé que la créance dont le recouvrement est poursuivi résulte d’un contrat de bail qui n’a jamais existé, l’ordonnance d’injonction de payer doit être annulée pour inexistence d’une cause contractuelle
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 82/2022 DU 08 Février 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Si le créancier ne dispose d’aucun titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance, même s’il le sollicite, les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 96/2022 DU 15 Février 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
En l’absence des éléments précisés par l’article 8 de l’AUPSRVE, le juge n'aura nul autre choix que d’annuler l’exploit de signification d’injonction de payer servi au prétendu débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 15/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
En opposition, l’ordonnance d’injonction de payer sera rétractée si le prétendu créancier ne parvient pas à établir l’existence de sa créance, qui doit être au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE, certaine, liquide et exigible
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 30/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Un procès-verbal de conciliation établi sous seing privé, non homologué, ne constitue pas un titre exécutoire justifiant qu'il soit écarté pour permettre la poursuite de la procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 94/2022 DU 15 Février 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Le fait pour le débiteur de ne pas s’empresser de payer sa dette et de n’avoir pas maintenu contact avec son créancier ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi de sorte que les frais de recouvrement ne peuvent lui être imputés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 6/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022