Bail commercial
Arrêt
En matière de bail commercial, les violations contractuelles du preneur doivent être mentionnées dans la mise en demeure de congé pour justifier le refus du bailleur de renouveler le contrat de bail sans offre d’indemnités d’éviction
CCJA, 2e Ch., No 006/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 08 Mai 2022
Jugement
Sera condamné à payer une somme au titre de loyers impayés et échus, le locataire qui n’a pas, pendant plus de treize mois, payé les loyers du local qu’il occupe
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 71 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Le locataire qui ne conteste pas le congé à lui signifié par le mandataire du bailleur verra le contrat de bail résilié en ce que ledit congé sera jugé valable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 53/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Arrêt
S'il est vrai que le bail doit se poursuivre entre le nouveau bailleur et le preneur, l'occupant ne peut opposer au nouveau bailleur une cession de bail dont il est le bénéficiaire dès lors que ladite cession n'a pas été notifiée au bailleur
CCJA, 2e Ch., No 84/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 17 Septembre 2021
Arrêt
Le moyen selon lequel le juge d’appel a fait une fausse application de l’article 83 de l’AUDCG dans un litige relatif aux conditions de résiliation de plein droit du bail commercial n’est pas fondé en ce sens qu’il statue plutôt sur le maintien de plein d
CCJA, 1ère Ch., No 40/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 01 Novembre 2021
Jugement
Le locataire qui exerce dans le local une activité interdite dans le contrat de bail l’expose à la résiliation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 41 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne remplit pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure à lui servie pour se conformer aux clauses contractuelles
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 33 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Sera condamné au paiement des loyers échus, le locataire qui durant cinq ans n’a pas respecté ses engagements vis-à-vis des héritiers du bailleur et en violation des articles 112 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 16 DU 13 Janvier 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers établie par l’article 112 de l’AUDCG expose le contrat de bail à la résiliation en vertu de l’article 133 et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 15/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le locataire condamné au paiement des arriérés de loyers, s’il a entreposé ses biens dans le local sans en faire usage, et manqué à son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 14/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 25 Otocbre 2021