Bail commercial
Jugement
Ne manque pas à son obligation de paiement des loyers, le locataire qui avait convenu avec le bailleur de ne pas payer les loyers pour une durée équivalente au coût des travaux d’aménagement qu’il a effectués
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 207/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Jugement
Le locataire qui ne respecte pas son obligation de payer en dépit de la mise en demeure à lui adressée sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 204/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Arrêt
En matière de bail commercial, les violations contractuelles du preneur doivent être mentionnées dans la mise en demeure de congé pour justifier le refus du bailleur de renouveler le contrat de bail sans offre d’indemnités d’éviction
CCJA, 2e Ch., No 006/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 08 Mai 2022
Jugement
Sera condamné à payer une somme au titre de loyers impayés et échus, le locataire qui n’a pas, pendant plus de treize mois, payé les loyers du local qu’il occupe
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 71 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Le locataire qui ne conteste pas le congé à lui signifié par le mandataire du bailleur verra le contrat de bail résilié en ce que ledit congé sera jugé valable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 53/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Arrêt
S'il est vrai que le bail doit se poursuivre entre le nouveau bailleur et le preneur, l'occupant ne peut opposer au nouveau bailleur une cession de bail dont il est le bénéficiaire dès lors que ladite cession n'a pas été notifiée au bailleur
CCJA, 2e Ch., No 84/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 17 Septembre 2021
Arrêt
Le moyen selon lequel le juge d’appel a fait une fausse application de l’article 83 de l’AUDCG dans un litige relatif aux conditions de résiliation de plein droit du bail commercial n’est pas fondé en ce sens qu’il statue plutôt sur le maintien de plein d
CCJA, 1ère Ch., No 40/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 01 Novembre 2021
Jugement
Le locataire qui exerce dans le local une activité interdite dans le contrat de bail l’expose à la résiliation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 41 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne remplit pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure à lui servie pour se conformer aux clauses contractuelles
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 33 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Sera condamné au paiement des loyers échus, le locataire qui durant cinq ans n’a pas respecté ses engagements vis-à-vis des héritiers du bailleur et en violation des articles 112 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 16 DU 13 Janvier 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021