Bail commercial
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de payer les loyers sera expulsé et le contrat de bail résilié
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 468/2021 DU 15 Juillet 2021
Mise à jour le 04 Février 2022
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation contractuelle de payer malgré les diverses mises en demeure à lui adressées à cette fin sera expulsé et condamné au paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 442/2021 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Jugement
Le bailleur qui se borne à justifier son opposition au renouvellement du bail sans indemnités d’éviction juste par un simple projet de reconstruction est mal fondé en sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 101/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 17 Janvier 2022
Jugement
Bien que le preneur n’ait pas formulé sa demande de renouvellement du bail dans le délai requis, il lui est accordé un délai supplémentaire pour libérer les lieux loués malgré que le bail ait pris fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 100/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 19 Janvier 2022
Jugement
Si après la mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail, le preneur est resté silencieux, la résiliation du bail sera valablement prononcée et par conséquent, le preneur sera expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 98/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 13 Janvier 2022
Jugement
Dans le cadre d’un bail à durée indéterminée, faute d’opposition au congé d’avoir à libérer les lieux loués dans le délai prévu, le bail prend fin et les preneurs deviennent des occupants sans droit ni titre de sorte qu’ils doivent être expulsés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 81/2021 DU 09 Février 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement
Le preneur ayant sous-loué la totalité des lieux et qui ne justifie donc plus d’aucun fonds de commerce, perd son droit au renouvellement du bail et est mal fondé à solliciter une indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 56/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Janvier 2022
Jugement
Le bailleur qui augmente unilatéralement le loyer en se fondant manifestement sur le refus de déguerpir du locataire au lieu des dispositions contractuelles viole les dispositions de l’article 116 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 130 DU 05 Octobre 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Arrêt
Un bailleur ne peut prétendre que ses locataires sont des occupants sans titre ni droit si la mise en demeure, préalable à la demande de résiliation n’a pas été accomplie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 757/2021 DU 15 Avril 2021
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
La Cour d’appel ayant annulé l’ordonnance de référés qui a ordonné l’expulsion du preneur, le contrat de bail liant les parties a recouvré son plein et entier effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 633/2020 DU 06 Mai 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022