Bail commercial
Ordonnance
Le preneur n’ayant pas justifié avoir effectué le paiement des loyers échus, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4143/2023 DU 20 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Le preneur qui n’exécute pas son obligation de paiement des loyers sera expulsé après que le juge des référés ait constaté la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4113 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Le preneur n’ayant pas accompagné sa demande de fixation du coût des grosses réparations d’une estimation, il en sera débouté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4110 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Le contrat des parties contenant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail si malgré la mise en demeure adressée au preneur, il n’a pas payé les loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 6 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
Le preneur qui reconnaît sa dette de loyers échus impayés sera condamné à payer par le TC d’Abidjan qui se déclarera incompétent à statuer sur sa demande d’un délai au profit du juge de l’exécution
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 22/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Décembre 2023
Jugement
La modification du prix des loyers ne pouvant s’effectuer unilatéralement, la juridiction saisie condamnera le preneur à payer les loyers échus sur la base du prix convenu de commun accord
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 10 Octobre 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
Une mise en demeure ayant été adressée au preneur en vain, le juge des référés constatera la rupture du contrat de bail, ordonnera son expulsion et le condamnera au paiement des loyers échus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 119/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance ayant fondé l’expulsion du preneur a été circonscrit à une parcelle déterminée de sorte que ladite expulsion ne saurait s’étendre au-delà et le juge des référés ne saurait faire droit à cette demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Jugement
La sous-location faite sans autorisation du bailleur viole les dispositions contractuelles justifiant que ce dernier obtienne de la juridiction compétente, la résiliation du contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 179/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui écarte les dispositions générales pour se fonder sur les dispositions de l’AUDCG d’ordre public ne viole pas la loi de sorte que le recours en cassation initié contre son arrêt sera rejeté
CCJA, 3e Ch., No 195/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023