Bail commercial
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers, il n’obtempère pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4107/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement Avant Dire Droit
Faute d’avoir sollicité le renouvellement du contrat de bail dans les formes et conditions d’ordre public prévues par l’article 124 de l’AUDCG, le preneur est déchu de son droit et la demande de résiliation du contrat devient sans objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4099/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Le juge des référés étant le juge de l’apparence, il ne saurait se prononcer en matière d’expulsion de sorte que l’ordonnance qu’il a rendue sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Sera jugé légitime, le congé donné au preneur par le bailleur pour reconstruction, accompagné de l’état descriptif des travaux et de la possibilité pour le preneur de se voir attribuer un nouveau bail dans l’immeuble reconstruit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 290/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Bien que pouvant être écrit ou oral, la seule remise d’une somme au prétendu bailleur ne saurait constituer la preuve de l’existence d’un bail à usage professionnel et d’un mandat donné à celui qui a versé la somme, d’agir au nom d’une société
CCJA, 3e Ch., No 127/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Jugement
Le preneur qui ne sollicite pas la résiliation du contrat de bail pour non exécution par le bailleur de son obligation ne saurait solliciter de la juridiction compétente la restitution de la somme qu’il avait avancée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 4156/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Ordonnance
Si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur, n’a pas respecté son obligation de paiement des loyers, son expulsion sera ordonnée après que la résiliation ait été constatée par le juge des référés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4160/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Ordonnance
Le preneur sera expulsé par le juge des référés qui aura constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail dû au non-respect de ses obligations
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4161/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Une clause résolutoire qui subordonne la résiliation du contrat de bail pour non-paiement des loyers, à la volonté du bailleur par l'usage de l'expression "si bon lui semble", n'est pas de plein droit justifiant ainsi l'incompétence du juge des référés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 30 Janvier 2024
Ordonnance
Une clause résolutoire de plein droit étant prévue dans le contrat de bail, le juge des référés constatera la résiliation du contrat dès lors que le preneur a manqué à son obligation de payer les loyers en dépit de sa mise en demeure
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4162/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023