Bail commercial
Jugement
Le preneur ne respectant pas son obligation de payer les loyers, son expulsion des lieux loués sera ordonnée en plus de sa condamnation au paiement du loyer échu et impayé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 8 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le preneur qui accuse plusieurs mois de loyers impayés sera expulsé si le bailleur lui a adressé une mise en demeure à cette fin demeurée lettre morte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 6 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Le preneur qui procède au paiement des loyers auprès du séquestre désigné et chargé de les recueillir pour le compte du bailleur remplit parfaitement son obligation de sorte que la demande de résiliation du bail ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 676 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
L’AUDCG n’ayant pas précisé la procédure pour l’expulsion du preneur suite à la déchéance de son droit au renouvellement du bail, recours doit être fait au droit interne qui, en Côte d’ivoire, exige une tentative de règlement amiable préalable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 478/2023 DU 09 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Si par lettre, le preneur a indiqué que tous les actes de procédure par lui entrepris sont nuls et non avenus, cela équivaut à une renonciation claire de se prévaloir de l’ordonnance de réintégration dont il bénéficie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 486/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Si pour sécuriser son activité, le preneur avait obtenu l’autorisation d’installer des caméras, le bailleur ne saurait prétendre à une violation de sa vie privée et de celle des autres locataires, en empêchant le remplacement des cameras
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 443/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
C’est à bon droit que la demande de paiement des dommages et intérêts a été rejetée par le premier juge si le bailleur n’avait pas caractérisé le préjudice qu’il prétend avoir subi du fait des agissements du preneur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 438/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le législateur n’ayant pas prévu de délai de congé pour la résiliation du bail à durée déterminée, les clauses précisant que le preneur peut résilier le contrat à tout moment en informant le bailleur trois mois à l’avance seront appliquées
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 678 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le preneur ne s’étant pas conformé à son obligation dans le délai d’un mois à lui imparti par la mise en demeure, c’est à juste titre que la résiliation du contrat de bail a été prononcée et son expulsion ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 679/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le bailleur n’ayant pas rapporté la preuve de ce que le commissaire de justice aurait usé de tous les moyens disponibles pour se rassurer de la réception effective de la mise en demeure par le preneur, la remise de celle-ci à un employé ne saurait suffire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 558/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024