Droit commercial général
Jugement
Le preneur ne s’étant pas opposé au congé qui lui a été donné à l’expiration du délai de six mois imparti, le contrat de bail à durée indéterminée prend fin de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 152/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le vendeur perçoit le prix de la marchandise et ne la livre pas dans le délai convenu est de mauvaise foi s’il avance des arguments pour justifier son retard sans apporter un élément de preuve de sorte que sa demande de délai de grâce ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 137/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La demande de paiement d’une indemnité d’éviction ne saurait prospérer s’il s’avère que le contrat de bail se poursuit entre le bailleur et le preneur qui continue à occuper les lieux loués
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 135/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant émis aucune contestation avant l’expiration du congé de six mois qui lui a été donné, le bail cesse de plein droit de sorte que le preneur doit vider les lieux
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 132/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur ayant accumulé plusieurs mois d’arriérés de loyers malgré la mise en demeure qui lui a été faite de respecter son obligation de paiement, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 128/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Doit être condamné au paiement des arriérés de loyers, le contrat de bail résilié et l’expulsion du preneur ordonnée si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas respecté son obligation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 127/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le non-paiement des loyers constitue une violation de l’obligation incombant au preneur dans le cadre d’un contrat de bail de sorte que, après une mise en demeure infructueuse à lui faite, la résiliation sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 123/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si le bailleur qui sollicite la condamnation du preneur au paiement des loyers ne rapporte pas la preuve des montants réclamés, il sera débouté de sa demande si des reçus sont produits par le preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 120/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice à verser à l’agent commercial en cas de cessation de relation avec le mandant il faut considérer la moyenne des douze derniers mois des commissions s’il s’avère qu’elles étaient variables
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 116/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
Jugement
Sera condamné au paiement des arriérés de loyers et à la suite de la résiliation du contrat de bail, le preneur qui ne respecte pas son obligation en dépit de la sommation qu’il a reçue à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 109/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024