Droit commercial général
Jugement
Le fait pour le preneur de ne pas être débiteur de loyers ou d’avoir fait des investissements sur l’immeuble ne peut empêcher le bailleur de jouir de son droit de résiliation du contrat de sorte que le congé donné au preneur ne saurait être annulé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 034/2024/CJ2/S1/TCC DU 26 Avril 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le bailleur n’ayant pas prouvé le préjudice qu’il a subi en dehors du défaut de paiement des loyers, la juridiction compétente ne saurait faire droit à sa demande de paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 039/2024/CJ2/S1/TCC DU 15 Mai 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas rapporté la preuve du paiement des loyers sera condamné à cet effet et son expulsion ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail dès lors que malgré sa mise en demeure, le preneur n’a pas respecté son obligation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 043/2024/CJ2/S1/TCC DU 25 Mai 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée à la suite du manquement à son obligation de paiement des loyers, le preneur sera condamné à cet effet, le contrat de bail résilié et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 001/2024/CJ2/S2/TCC DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le non-paiement des loyers étant une cause de résiliation du contrat de bail, la juridiction compétente fera droit à la demande soumise à cette fin par le bailleur et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 005/2024/CJ2/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation bien qu’ayant été mis en demeure à cette fin sera condamné à payer la somme réclamée et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 006/2024/CJ2/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Les ayants droit du défunt obtiendront de la juridiction compétente, la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur qui ne paie pas les loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 008/2024/CJ2/S2/ TCC DU 01 Février 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le preneur qui se maintient dans le local sans avoir renouvelé le bail sera condamné à payer une indemnité d’occupation sans qu’il ne puisse prétendre à une compensation pour les améliorations qu’il a faites s’il n’avait pas sollicité l’accord du bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 012/2024/CJ2/S2/ TCC DU 22 Février 2024
Mise à jour le 10 Août 2024
Jugement
La juridiction compétente donnera acte au preneur de son acquiescement à la demande de résiliation du contrat de bail et le condamnera au paiement des loyers impayés déduction faite du montant de la caution versée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 013/2024/CJ2/S2/ TC DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Jugement
Dès lors que le preneur a été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers en vain, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 022/2024/CJ2/S3/TCC DU 22 Mars 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024