Droit commercial général
Ordonnance
Doit se déclarer incompétent à statuer sur la demande de résiliation du contrat de bail professionnel verbal et d’expulsion du preneur, le juge des référés dont la compétence se limite à constater la résiliation de plein droit du contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 247 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Puisque l’acheteur a payé le prix du véhicule, le vendeur doit être condamné à le livrer sous astreinte par jour de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 661 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
La défenderesse ne saurait contraindre la bailleresse à garder les lieux dans leur nouvel état, au motif qu’elle n’en a jamais pris possession et que ces travaux apporteraient une plus-value à l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 209/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
A l’expiration de la durée du bail convenu, le preneur qui ne l’a pas renouvelé devient un occupant sans droit ni titre de sorte qu’une mise en demeure n’est plus nécessaire et le preneur peut valablement être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 199/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Ayant manqué à son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur doit être condamné au paiement des loyers échus et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 197/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Si avant l’expiration de la durée impartie pour obtempérer à la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur délivre au bailleur un chèque, la résiliation du contrat de bail ne saurait être prononcée si le chèque n’est pas encaissé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 193/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Le preneur, en plus du paiement des dommages et intérêts sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés et ce, à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 190/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Doit être résilié, le contrat de bail et le preneur expulsé, si malgré la mise en demeure à lui faite de respecter son obligation de paiement des loyers, il ne s’est pas exécuté
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 186/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
N’est pas conforme à l’article 133 de l’AUDCG, la mise en demeure qui manque d’informer le preneur qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de sa réception, la juridiction statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 184/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
La résiliation d’un bail à usage professionnel ne se présume pas, mais obéit à un formalisme consacré par les dispositions d’ordre public de l’article 133 de l’AUDCG de sorte que la mesure abusive de fermeture des portes n’est pas conforme
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 182/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025