Droit commercial général
Jugement
Le preneur qui, mis en demeure, persiste dans le manquement à son obligation de paiement des loyers doit être condamné à cet effet et son expulsion ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 246/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
En l’absence de preuves, sera débouté, le demandeur qui sollicite la condamnation du défendeur au paiement d’une commission pour les missions d’intermédiation qu’il a effectuées et qui ont abouti à la conclusion des divers contrats
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 241/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Bien que le preneur puisse exercer dans le local, des activités connexes à celle originelle, il faudrait néanmoins qu’il ait expressément avisé le bailleur de sorte qu’il sera expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 231/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré sa mise en demeure sera expulsé dès lors que la résiliation du contrat de bail a été prononcée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 230/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire étant réunies, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail, ordonnera l’expulsion du preneur s’il manque à son obligation de paiement malgré la mise en demeure qui lui a été adr
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 136/2024 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
La demande de l’acheteur tendant à la condamnation du vendeur au paiement du coût de la marchandise défectueuse ne saurait prospérer s’il ne rapporte pas la preuve de l’existence du vice caché allégué
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 266 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Puisque le preneur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 260 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait se prononcer à la suite d’une demande de fermeture d’un local sur lequel le demandeur prétend avoir la propriété s’il s’avère qu’il existe entre les parties un contrat de bail écrit nécessitant l’interprétation du juge fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 129 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Le juge des référés fera droit à la demande du preneur tendant à la désignation d’un séquestre pour percevoir les loyers si ledit preneur refuse de payer le nouveau prix fixé par le bailleur qui ne veut recevoir les loyers calculés sur la base de l’ancien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 110/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Si le vendeur livre les produits commandés par l’acheteur et que ce dernier ne procède pas au paiement du coût y relatif, il sera condamné à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 129/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024