Droit commercial général
Jugement
Ne respectant pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, la juridiction compétente prononcera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 108/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Le contrat de bail doit être résilié dès lors que le preneur, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation contractuelle, ne s’est pas exécuté justifiant que son expulsion soit prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 107/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
La demande de résolution d’un contrat de vente de l’acheteur ne saurait prospérer sous le motif de la mauvaise foi du vendeur dès lors qu’en sa qualité de professionnel, l’acheteur pouvait se doter de l’expertise nécessaire pour acquérir son matériel
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 98/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
Jugement
Le preneur ne s’étant pas opposé au congé de six mois qui lui a été donné pour libérer les locaux, la résiliation du contrat de bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 97/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée, il n’exécute pas son obligation de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 95/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée expose le contrat de bail à la résiliation en plus de son expulsion du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 93/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Si le preneur ne rapporte pas la preuve des travaux exécutés sur le local pris à bail, sa demande de paiement initiée contre le bailleur aux fins de remboursement des sommes dépensées ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 91/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
Jugement
La demanderesse qui initie une action en justice sans attendre l’expiration du délai d’un mois prévu dans le contrat de bail pour le règlement du litige à l’amiable l’expose à l’irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 88/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le contrat de bail à durée indéterminée a pris fin dès lors que, bien qu’ayant reçu un congé, le preneur n’a émis aucune opposition de sorte que son expulsion sera ordonnée en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 76/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Si en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée, le preneur n’honore pas son obligation de payer les loyers, le contrat de bail sera résilié et il sera condamné à payer au bailleur, la somme réclamée à titre d’impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 69/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024