Droit commercial général
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour non-respect de l’exigence de mise en demeure préalable, l’action initiée par le bailleur aux fins de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 171/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Le contrat de vente doit être résolu dès lors que le vendeur, bien qu’ayant reçu paiement du prix y relatif, n’a pas livré les marchandises, justifiant qu’il soit condamné à payer la somme perçue
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 170/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Le défendeur ayant servi congé au preneur de libérer l’immeuble pour l’avoir acquis du bailleur mais sans en rapporter la preuve, ledit congé est inopposable au preneur car le défendeur n’est en aucun cas devenu partie au contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 169/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Dans la décision ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur, la juridiction compétente peut également autoriser le bailleur à solliciter l’assistance de la force publique en cas de résistance du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 165/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
L’expulsion du preneur sera ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur ne s’est pas exécuté
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 161/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 05 Décembre 2024
Jugement
La juridiction compétente ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et ordonné l’expulsion peut simultanément condamner le preneur à payer une indemnité d’occupation au bailleur jusqu’à la libération effective du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 156/2024 DU 06 Mars 2024
Mise à jour le 05 Décembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur ne s’étant pas opposé au congé qui lui a été donné à l’expiration du délai de six mois imparti, le contrat de bail à durée indéterminée prend fin de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 152/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le vendeur perçoit le prix de la marchandise et ne la livre pas dans le délai convenu est de mauvaise foi s’il avance des arguments pour justifier son retard sans apporter un élément de preuve de sorte que sa demande de délai de grâce ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 137/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024