Droit commercial général
Jugement
Le Tribunal de commerce peut se prononcer sur le litige opposant deux sociétés commerciales dès lors que les actes posés par ces dernières sont considérés comme étant des actes de commerce par nature
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 130/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le contrat de bail à durée déterminée qui n’a pas été renouvelé expose le preneur qui se maintien dans le local au paiement d’une indemnité d’occupation qui ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer car n’ayant pas une cause contractuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 127/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Bien que le preneur sera condamné au paiement des loyers échus, son expulsion ne saurait être ordonnée si le bailleur n'a pas sollicité la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 189 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée sera expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 188 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
Le preneur n'ayant pas contesté le congé qui lui a été donné dans le délai prescrit, le contrat de bail a automatiquement pris fin à son expiration de sorte que son expulsion sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 186 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
Doit être résilié, le contrat de bail, et expulsé, le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 124/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Les ayants-droit du bailleur obtiendront de la juridiction compétente, la condamnation du preneur qui, malgré sa mise en demeure de respecter son obligation, ne paie pas les loyers, justifiant qu’il soit expulsé à la suite de la résiliation du contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 147 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Jugement
Bien qu’ayant procédé au paiement partiel des loyers échus, le manquement à son obligation persiste malgré la mise en demeure qui lui a été adressée de sorte que le preneur sera expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 140 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Jugement
Si, pour n’avoir pas sollicité le renouvellement de son droit au bail, le preneur devient un occupant sans droit ni titre, sa demande de paiement d’une indemnité d’éviction ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 139 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le preneur qui ne paie pas les loyers manque à son obligation de sorte qu’à la suite de la mise en demeure infructueuse à lui adressée, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 137 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024