Droit commercial général
Arrêt
Le congé donné au preneur pour démolition et reconstruction du local est valide même en l’absence d'un justificatif des travaux envisagés et de leur nature car son unique utilité est de soustraire le bailleur du paiement de l’indemnité d’éviction
CCJA, 2e Ch, No 222/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
Si le preneur n’a daigné s’exécuter pour payer les loyers dus il convient de le condamner à s'exécuter pour le montant dû au titre de tous les arriérés de loyer, prononcer la résiliation du bail ainsi que son expulsion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 039 DU 08 Mars 2022
Mise à jour le 15 Juin 2022
Jugement
Le non-paiement des loyers constitue une inexécution des obligations incombant au preneur au titre du contrat de bail de sorte que le bail doit être résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0739/2021 DU 02 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
La demande de paiement d'une créance résultant d'un contrat de vente, introduite sept ans plus tard ne saurait prospérer pour cause de prescription en matière de vente commerciale
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0752/2021 DU 14 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
Le preneur qui prétend s'être acquitté des paiements de loyers échus et d'être à jour envers son bailleur doit soutenir ses prétentions par de preuves tangibles sinon la résiliation du bail sera prononcée et il sera expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 0770/2021 DU 27 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
La résiliation du bail sera valablement prononcée et l'expulsion du preneur ordonnée s'il ne satisfait pas à son obligation de paiement de loyers échus en dépit de la mise en demeure d'avoir à le faire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0642/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Même si les parties au contrat de bail à durée déterminée ont poursuivi leurs rapports contractuels après l'échéance du terme sans que le preneur ne sollicite le renouvellement du bail, il est déchu de ce droit et doit déguerpir
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0695/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Le preneur qui refuse de payer la contrepartie des lieux loués viole les clauses du bail de sorte que ledit bail doit être résilié et l'expulsion du preneur valablement prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0690/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Si le preneur ne satisfait pas à son obligation contractuelle de paiement des loyers, il commet une faute lourde de sorte que le bail doit être résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0689/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Si le preneur ne remplit pas sa part d'obligations contractuelles malgré la mise en demeure à lui servie, d'avoir à le faire, le bail sera tout simplement résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0617/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022