Droit commercial général
Jugement
Dès lors que les loyers sont payés par le locataire principal, le bailleur ne saurait percevoir des fonds du sous-locataire pour la période déjà réglée de sorte que le locataire principal obtiendra que soit ordonnée, la restitution des fonds versés
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 46/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le juge constatera la résiliation du contrat de bail de plein droit en présence d’une clause résolutoire et à la suite du manquement à l’obligation contractuel du preneur, de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 45/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le Tribunal de Commerce est incompétent pour statuer sur un litige dont l'objet n'est assimilable à aucun acte de commerce au sens de la législation OHADA
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 22/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers et qui ne s’y conforme pas même après une mise en demeure à lui faite, sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2019 DU 15 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Arrêt
Dès lors que le droit national autorise le mineur à accomplir seul « les actes conservatoires sur son patrimoine », l’exploit de mise en demeure fait par un mineur et de surcroit conjointement avec des cohéritiers majeurs doit être déclaré régulier
CCJA, 3e Ch., No 89/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Jugement
Le litige opposant deux personnes physiques non commerçantes et portant sur la résolution d’un contrat de vente d’immeuble ne se rapportant pas à un acte de commerce, le tribunal de commerce se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 8/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Jugement
Même si les dispositions de l’article 133 de l’AUDCG n’ont pas été intégralement reproduites dans la mise en demeure servie au locataire, celle-ci sera néanmoins jugée valable si l’esprit dudit article y est transcrit
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 4/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
L'expulsion ne s'assimilant pas à une mesure d'exécution forcée ou conservatoire au sens de l'article 9 de l'AUPC, c'est à tort qu'une cour d'appel rejette la demande d'expulsion d'un preneur aux motifs qu'il bénéficiait d'un règlement préventif
CCJA, 2e Ch., No 25/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 18 Otocbre 2020
Arrêt
La location gérance étant une matière régie par la CCJA, doit être annulé l’arrêt de la Cour Suprême de Guinée qui statue sur cette matière alors que l’exception d’incompétence a été soulevée devant elle par l’une des parties
CCJA, 2e Ch., No 181/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
La rupture du bail et l’expulsion du locataire motif pris du changement de bailleur, est abusive de sorte que la décision rendue par une juridiction à cette fin sera cassée
CCJA, 3e Ch., No 197/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 14 Otocbre 2020