Droit commercial général
Arrêt
Dès lors que l'acte de souscription aux actions d'une société précise le délai imparti pour le versement, le délai de prescription de cinq ans court à partir du terme de la créance
CCJA, 2e Ch, No 200/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 30 Mars 2022
Arrêt
Si le non-respect des règles de formes relatives à la résiliation d’un bail commercial justifie l’irrégularité de la rupture du bail et l’expulsion du preneur, il ne saurait fonder la réintégration d’un preneur qui ne paie pas ses loyers
CCJA, 1ère Ch., No 185/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Arrêt
Si le preneur règle les mois impayés réclamés dans l'acte de saisine de la juridiction sans régler les mois qui ont suivi après cette saisine, le juge pourra toujours, à raison, prononcer la résiliation du contrat de bail
CCJA, 1ère Ch., No 183/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Jugement
Puisque le preneur ne rapporte pas la preuve de s'être acquitté des loyers échus impayés, il sera condamné au paiement du montant dû, représentant lesdits loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 231– 264 - 265/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
La prescription quinquennale est interrompue dès lors qu’une action en justice a été introduite dans les délais de sorte que le moyen tiré de la prescription de ladite action sera rejeté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 177 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Mars 2022
Jugement
Dès lors que la loi donne compétence matérielle à la juridiction commerciale pour connaître des litiges entre commerçants, doit être privée d’effet une clause attributive de compétence qui attribue cette compétence à la juridiction civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 198 DU 28 Décembre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Jugement
La preuve d’une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du contrat de bail n’ayant pas été rapportée, il y a lieu de déclarer l’action en résiliation du bail irrecevable pour ce motif
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi guinéenne du 4 juillet 2017 que les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent de la compétence du tribunal commerce
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Arrêt
Le caractère d'ordre public des articles 133 et 134 de l'AUDCG ne faisant pas obstacle à ce qu’une clause d’arbitrage soit insérée dans un contrat de bail, c’est à bon droit que le juge étatique a décliné sa compétence en vertu de l'article 13 de l'AUA
CCJA, 3e Ch., No 173/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Jugement
Si la créance dont le recouvrement est poursuivi résulte d’un marché public, le tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaitre d’une telle affaire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 006/2021 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 07 Juin 2023