Droit commercial général
Arrêt
Le locataire ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour retenir les loyers échus s’il s’avère qu’il n’a ni interpellé le bailleur sur la nécessité d’effectuer des réparations ni saisi la juridiction idoine pour vaincre sa résistance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 140/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Pour ne pas être condamné au paiement d’une somme au titre de loyers impayés, le locataire doit prouver qu’il s’est déchargé de son obligation, l’excuse de la perte des reçus y relatifs ne pouvant prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 129/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Le bailleur peut obtenir de la Cour d’appel la condamnation du locataire au paiement des loyers échus depuis le rendu du jugement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 128/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Le congé donné au locataire par le bailleur qui souhaite effectuer des travaux dans le local sera jugé valide si ces travaux sont justifiés et le locataire n’obtiendra pas une indemnité d’éviction si sa réintégration est garantie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 388/2019 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
L’application de l’article 274 AUDCG est liée à celle de l’article 275 AUDCG
CCJA, Deuxième chambre, No 031/2014 DU 04 Avril 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
Sur le fondement de l’article 133 de l’AUDCG, en tant que preneur à bail d’un local, celui qui manque à son obligation de payer les loyers sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 112/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Si après la mise en demeure à lui faite de respecter ses engagements contractuels, le preneur ne s’exécute pas, la juridiction compétente prononcera non seulement la résiliation du bail mais aussi l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 110/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le non-paiement des loyers constituant une inexécution des obligations incombant au preneur, il y a lieu de dire que la demande de résiliation du contrat est justifiée et de prononcer l'expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 109/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et les preneurs expulsés s’ils ont manqué à leur obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 100/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le preneur expulsé si ce dernier a manqué à son obligation de payer et ce malgré la mise en demeure à lui faite de se conformer aux termes du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 98/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020