Droit commercial général
Jugement
Le non-paiement des loyers constitue une inexécution des obligations incombant au preneur au titre du contrat de bail de sorte que le bail doit être résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0739/2021 DU 02 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
La demande de paiement d'une créance résultant d'un contrat de vente, introduite sept ans plus tard ne saurait prospérer pour cause de prescription en matière de vente commerciale
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0752/2021 DU 14 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
Le preneur qui prétend s'être acquitté des paiements de loyers échus et d'être à jour envers son bailleur doit soutenir ses prétentions par de preuves tangibles sinon la résiliation du bail sera prononcée et il sera expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 0770/2021 DU 27 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
La résiliation du bail sera valablement prononcée et l'expulsion du preneur ordonnée s'il ne satisfait pas à son obligation de paiement de loyers échus en dépit de la mise en demeure d'avoir à le faire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0642/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Même si les parties au contrat de bail à durée déterminée ont poursuivi leurs rapports contractuels après l'échéance du terme sans que le preneur ne sollicite le renouvellement du bail, il est déchu de ce droit et doit déguerpir
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0695/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Le preneur qui refuse de payer la contrepartie des lieux loués viole les clauses du bail de sorte que ledit bail doit être résilié et l'expulsion du preneur valablement prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0690/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Si le preneur ne satisfait pas à son obligation contractuelle de paiement des loyers, il commet une faute lourde de sorte que le bail doit être résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0689/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Si le preneur ne remplit pas sa part d'obligations contractuelles malgré la mise en demeure à lui servie, d'avoir à le faire, le bail sera tout simplement résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0617/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Jugement
Le consentement exprès au sens de l'article 101 ne saurait se déduire de la non-opposition du bailleur à la réalisation des travaux et de l’inscription de ses enfants dans l’école construite sur le terrain litigieux
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0623/2021 DU 20 Octobre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Le Tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaitre du litige né d'une cession d'immeuble entre non commerçants
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 416/2021 DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022