Droit commercial général
Jugement
Ayant accumulé plusieurs mois de loyers impayés, le preneur ne s'est pas conformé aux clauses du bail de sorte que la résiliation du bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 070/2022/CJ2/S3/TCC DU 22 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
A la demande de l'une des parties, la résolution du contrat de vente sera ordonnée si l'autre partie ne s'est pas exécuté conformément aux clauses du contrat
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Bien que matériellement compétent, le Tribunal de commerce se déclare incompétent pour connaître d'un bail à usage de bureau au profit du Tribunal d’arrondissement communal compétent au même titre et préalablement saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 062 DU 26 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Une mise en demeure servie au preneur alors que le loyer n'est pas encore échu est nul si bien que l'action en résiliation du bail qui s'en suit doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 061 DU 06 Avril 2022
Mise à jour le 18 Mai 2022
Jugement
Sera non seulement condamné à verser à son bailleur des sommes d'argent à titre d’indemnité d’occupation, mais aussi expulsé pour occupation sans titre ni droit le preneur qui refuse de libérer les lieux loués malgré la résiliation du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 048 /2022/CJ1/S3/TCC DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Le bail sera résilié et le preneur expulsé s'il n'a pas notifié son opposition au congé préavis à lui servi dans le délai prévu
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 046 2022/CJ1/S3/TCC DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Il sera fait droit à la demande sollicitée par le bailleur, aux fins de résiliation du bail, d'expulsion du preneur et de sa condamnation au paiement des loyers échus impayés, s'il ne respecte pas ses obligations contractuelles
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 036 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Les contestations au congé-préavis d'un bail d'habitation ne relèvent pas de la compétence du Tribunal de commerce
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 040 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Si la bonne foi du débiteur ne paraît pas être mise en doute dans un cas de bail à usage professionnel, il sera expulsé, mais un délai de grâce lui sera accordé pour le paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 065/2022/CJ2/S3/TCC DU 08 Avril 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
L'indemnité d’éviction ne saurait être accordée au preneur s'il ne ressort pas des pièces du dossier que le bailleur s'est opposé au renouvellement du bail sollicité par ledit preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 060/2022/CJ2/S3/TCC DU 08 Avril 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022