Droit commercial général
Arrêt
Lorsque la résiliation d’un contrat de location-gérance est prononcée pour un juste motif, le locataire gérant ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 631/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
En cas de désaccord sur le nouveau prix du loyer, la partie la plus diligente peut saisir le juge compétent pour qu’il soit fixé et pourra, en cas de signature d’un protocole d’accord avec l’autre partie, se désister de son action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 343/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
N’ayant émis aucune réserve, le locataire ne saurait exciper l’exception d’inexécution pour retenir les loyers impayés sous prétexte que le bailleur n’aurait pas effectué le branchement électrique du local, lui privant de sa jouissance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 316/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Le locataire-gérant supportera les charges relatives aux dommages et pertes qui surviennent si cela avait été convenu dans le contrat le liant au loueur de sorte que la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2019 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Si des parties dans leur contrat de bail avait prévu le paiement d’une somme à titre de pas de porte, le locataire, en application de l’article 1134 du Code civil sera condamné à son paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 232/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Lorsque le preneur quitte le local après avoir entamé un mois, il doit payer la totalité du loyer dudit mois de sorte qu’il sera condamné à son paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 228/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Si une clause résolutoire avait été prévue dans le contrat de bail, le juge des référés saisi, constatera la résiliation du contrat de bail en cas de non-respect de son obligation de paiement par le locataire et ordonnera son déguerpissement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2019 DU 31 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Lorsque le juge apprécie souverainement des preuves produites par les parties pour considérer non-existant un mandat d’intermédiaire, la CCJA déclarera irrecevable le pourvoi qui tend à remettre en question cette appréciation
CCJA, 3e Ch., No 223/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Si les locaux reconstruits ont une destination à usage d’habitation alors que les anciens étaient à usage commercial, le bailleur doit verser au locataire une indemnité d’éviction
CCJA, 2e Ch., No 213/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Jugement
Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail sera condamné à payer une indemnité d’éviction dont le prix peut être évalué par un expert désigné par la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 372/2019 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020