Droit commercial général
Arrêt
Lorsqu’à la suite des preuves fournies par le locataire, il s’avère qu’il a respecté son obligation de paiement des loyers comme l’exige l’article 112 de l’AUDCG, la décision du juge l’ayant condamné sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 274/2020 DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
N’est pas forclose l’action en recouvrement d’une créance résultant d’une vente commerciale, introduite dans le délai de deux ans prescrit par l’article 301 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 89/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
Des experts en avarie et immobilier peuvent être désignés par la juridiction compétente dans le cadre de la résiliation d’un bail commercial liant des parties afin d'évaluer les travaux effectués et les préjudices subis
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 004/ADD DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Un contrat de fourniture de carburant est assimilable à une vente commerciale de sorte que ce sera à bon droit si la prescription biennale est appliquée à une telle relation contractuelle
CCJA, 1ère Ch., No 277/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Ordonnance
S’il existe des contestations sérieuses sur les modalités de paiement du loyer et le prix restant à payer du fait de l’absence d’écrit, le juge des référés saisi ne peut se prononcer mais doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fon
Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 15 Juin 2020
Mise à jour le 09 Mars 2021
Arrêt
Puisque le contrat bail fait partie intégrante du fonds de commerce, le propriétaire d’un immeuble, bailleur, ne saurait se fonder sur le fait qu’il s’agit d’un immeuble pour s’opposer à l’intégration du bail dans les éléments du fonds de commerce
CCJA, 1ère Ch., No 251/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Si la résiliation du contrat de bail liant les parties avait déjà été prononcée, le juge des référés ordonnera l’expulsion du locataire qui se maintient dans le local même après le délai à lui donné de libérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
En cas de non-paiement des loyers par le locataire et sur demande du bailleur, le juge des référés prononcera la résiliation du contrat de bail de plein droit s’il était prévu une clause résolutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 16 Mars 2020
Mise à jour le 08 Janvier 2021
Arrêt
Un locataire qui se maintient dans un local alors que le contrat de bail a pris fin est un occupant sans droit ni titre de sorte qu’il sera condamné à payer une indemnité d’occupation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 854/2019 DU 21 Juin 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
En cas de désaccord sur la valeur de l’indemnité d’éviction à payer par le bailleur, le juge saisi, pour fixer le montant à payer, prendra en considération plusieurs éléments à l’instar du chiffre d’affaire, et de la situation géographique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 768/2019 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020