Droit commercial général
Arrêt
Parce que l’acte d’assignation laisse apparaître l’absence de la mention du nombre de rôles et du nombre de copies de pièces, il est nul et l’action en résiliation du bail et expulsion du preneur est irrecevable pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 277/2021 DU 25 Mai 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Il est clair que si la signification du jugement querellé est bien effective, l’appel intervenu à l’expiration du délai d’un mois à compter de cette signification est forclose et doit être déclaré irrecevable pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 127/2021 DU 13 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Le contrat de bail à usage professionnel étant un acte de commerce, le litige qui en découle relève de la compétence du tribunal de commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 177/2021 DU 20 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Des simples pourparlers entre parties, ou la simple discussion avec le mandataire de la société ne sauraient être assimilés à une procédure de médiation au sens de l'article 1 de l'AUM
CCJA, 2e Ch., No 150/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 17 Janvier 2022
Jugement
Si après la mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail le preneur n'honore toujours pas son obligation, le contrat sera résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0485/2021 DU 28 Juillet 2021
Mise à jour le 02 Février 2022
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera valablement prononcée et l’expulsion pure et simple du preneur sera ordonnée si la mise en demeure d’avoir à se conformer aux conditions du bail est restée sans effet
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0559/2021 DU 01 Septembre 2021
Mise à jour le 02 Février 2022
Jugement
Sera résilié le contrat de bail et expulsé le preneur qui, après mise en demeure à lui adressée, il ne respecte pas son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 0568/2021 DU 02 Septembre 2021
Mise à jour le 02 Février 2022
Jugement
Après la résiliation amiable du bail, le preneur devient un occupant sans titre ni droit de sorte qu’aucune opposition à la mise en demeure d’avoir à libérer les lieux loués ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0590/2021 DU 29 Septembre 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Jugement
Si le preneur n’honore pas son obligation de paiement de loyer en dépit de la mise en demeure d’avoir à le faire, la résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0481/2021 DU 27 Juillet 2021
Mise à jour le 02 Février 2022
Jugement
Le preneur qui accumule plusieurs mois de loyers échus impayés n’honore pas son obligation contractuelle et il y sera contraint par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0480/2021 DU 27 Juillet 2021
Mise à jour le 03 Février 2022