Droit commercial général
Arrêt
Fait une rupture abusive du bail le bailleur qui décide de résilier le contrat alors qu'après les deux ans d'exploitation convenus au contrat, il a continué de percevoir le loyer de sorte qu'il y avait alors eu tacite reconduction engageant les parties po
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 001 DU 20 Mars 2017
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Si le preneur ne se présente pas à l'audience et ne se fait pas représenter alors qu'il a reçu l'assignation et les pièces de procédures, il sera condamné à payer les loyers réclamés
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 29 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
Après plusieurs relances de paiement restées infructueuses, c'est à juste titre que le vendeur réclame le montant de la marchandise livrée de sorte que l'acheteur doit être condamné à payer ce montant
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 09 Août 2019
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Dans le cas où le délai de prescription était passé avant l’introduction de l'instance, il y a lieu de constater que l'action en paiement du créancier est éteinte de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 058/CJ1/22/SII/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
Les réparations des dégradations des carreaux du sol et du plafond étant des réparations d'entretien du local loué, leurs frais ne sont pas à la charge du bailleur de sorte que le preneur est mal fondé sa demande de restitution de ces frais
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 095 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Le preneur qui, en dépit de la mise en demeure d'avoir à s'exécuter, quitte les lieux loués sans payer au bailleur les loyers dus, sera condamné au paiement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 096/2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
Lorsqu'à la suite du congé délaissé au preneur, ce dernier n'a élevé aucune contestation ou formé une demande de renouvellement du bail, il devient un occupant sans titre ni droit de sorte qu'il doit être expulsé et condamné à payer le montant du loyer dû
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 093 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
La mise en demeure qui a explicitement indiqué les clauses contractuelles violées n'entache en rien l'action en résiliation du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 092 /2022/CJ1/S3/TCC DU 08 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
Le bailleur est fondé à s'opposer au renouvellement du bail en sollicitant l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des loyers impayés dès lors que le preneur a persisté dans le non-paiement des loyers échus en dépit de la mise en demeure
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 098 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
Le juge ne saurait faire droit à la demande tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion du preneur, sans offre d'indemnité d'éviction alors que le bailleur n'envisage pas la démolition et la reconstruction de l'immeuble comprenant les lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 097 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022