Droit commercial général
Jugement
Sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus, le preneur qui a manqué à son obligation résultant de l’exécution du contrat de bail et qui a vainement été mis en demeure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 129/2022 DU 17 Août 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Jugement
Un litige résultant de l’exécution d’un bail à usage professionnel prévu par les dispositions des articles 101 à 134 de l’AUDCG relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Niamey de sorte que l’exception d’incompétence soulevée sera rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122 DU 27 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Dès lors que le vendeur a refusé d’accorder à l’acheteur un minimum de garantie, il ne saurait être tenu responsable pour les vices cachés allégués par l’acheteur après la vente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 118 DU 20 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
La prescription quinquennale ne saurait s’appliquer s’il s’avère que l’action est introduite avant l’expiration de cette durée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 131/2022 DU 24 Août 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Le bailleur qui sollicite le paiement des loyers échus sans rapporter la preuve de l’existence et de l’exigibilité de la créance qui en résulte se verra débouté de son action
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97/2022 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 25 Mars 2023
Jugement
Sous peine d’irrecevabilité, une partie ne peut solliciter la fixation du prix du loyer alors qu’une ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition l’avait condamnée au paiement d’une créance basée sur un autre prix de loyer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75 DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Le locataire gérant qui reçoit des produits pétroliers dans le cadre d’une location gérance sans toutefois payer le prix y relatif sera condamné pour n’avoir pas payé sa dette en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3885/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
L’acheteur étant soumis à l’obligation de payer au sens de l’article 262 de l’AUDCG, il sera condamné à payer sa dette auprès du vendeur, représentant la valeur de la marchandise qui lui a été livrée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 3434/2018 DU 07 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
L’acheteur qui manque à son obligation de paiement bien qu’ayant reçu livraison des marchandises sera condamné à payer au vendeur une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1186/2018 DU 22 Mai 2018
Mise à jour le 27 Février 2023
Jugement
L’acheteur n’ayant pas rempli son obligation, les traites et chèques étant revenues impayés, il sera condamné à payer au vendeur, une somme représentant la valeur des produits livrés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1237/2019 DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 27 Février 2023