Droit commercial général
Jugement
La résiliation du contrat de gestion de biens immobiliers sera prononcée s’il s’avère que le gestionnaire ne paie pas les loyers convenus au propriétaire
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No DU 17 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement
L’acheteur ne saurait remettre en cause le paiement de la somme restante à la suite de la livraison des marchandises par le vendeur et ledit acheteur ne saurait prétendre à la variation des prix sur le marché pour ne pas payer la somme préétablie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 11 Août 2020
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Arrêt
Une juridiction ne saurait appliquer l’article 16 de l'AUDCG établissant la durée de la prescription à 5 ans en faisant fi de l’article 225 du même texte alors que manifestement la relation des parties implique le paiement des commissions
Cour d'appel de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 56/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement
Faute pour le demandeur de démontrer que les baux dont la résiliation est poursuivie ont été conclus par le décujus en personne et non par la société bailleresse, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 220/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
L’action en résiliation du bail initiée par le liquidateur d’une succession sera déclarée irrecevable si ce dernier ne prouve pas que le decujus avait la qualité de bailleur, seul lui ou son représentant légal étant habilité à initier cette procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 219/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
Sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour avoir commis des faits de trouble de jouissance, le bailleur qui bloque l’accès au preneur et installe une plaque à l’entrée du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 222/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Décembre 2023
Ordonnance
Le preneur qui se maintient dans le local malgré la signification à lui faite du terme du contrat de bail, occupe le local sans droit ni titre de sorte que son expulsion et tous les occupants de son chef sera prononcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 99 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
La mort du bailleur ne pouvant être confondue à son empêchement, la partie qui avait été mandatée en cas d’empêchement du bailleur verra son action en résiliation du contrat de bail et expulsion du preneur déclarée irrecevable pour défaut de qualité
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Le vendeur qui ne livre pas la totalité de la marchandise bien qu’ayant été payé, sera condamné à restituer la contrevaleur des marchandises non livrées en plus du paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Le vendeur qui ne livre pas la totalité de la marchandise bien qu’ayant été payé, sera condamné à restituer la contrevaleur des marchandises non livrées en plus du paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023