Droit commercial général
Ordonnance
Une clause résolutoire de plein droit étant prévue au contrat de bail, le juge des référés constatera la résiliation du bail et expulsera le preneur qui n’a pas payé les loyers malgré la mise en demeure à lui adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 42/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le contrat de bail ne prévoyant pas une clause résolutoire de plein droit, le juge de référés ne saurait se prononcer sur la résiliation du bail et encore moins sur l’expulsion du preneur et se déclarera incompétent de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 49/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le débiteur étant manifestement le propriétaire de l’immeuble dont les loyers ont fait l’objet d’une saisie-attribution, il ne saurait solliciter la mainlevée de sorte que sa demande à cette fin sera rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 54/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Arrêt
Le bail étant conclu pour une durée de deux ans, le preneur bénéficie du droit au renouvellement car la date considérée pour cette durée n’est pas celle de la demande de renouvellement mais de l’expiration du contrat
CCJA, 2e Ch., No 137/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Jugement
L’acheteur qui ne paie pas le prix des produits qui lui ont été livrés, sera condamné à verser au vendeur une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4122/2023 DU 23 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail doit être prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée dès lors qu’il manque à son obligation de paiement des loyers en dépit de sa mise en demeure à cette fin
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4145 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement
Si le contrat de bail contient déjà des intérêts conventionnels de retard de paiement des loyers, le preneur ne saurait plus être condamné au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4141/2023 DU 20 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement
Le preneur ne remplissant pas son obligation de paiement des loyers, son expulsion sera ordonnée après que la résiliation du contrat de bail été prononcée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4139 DU 20 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Ordonnance
Le preneur n’ayant pas justifié avoir effectué le paiement des loyers échus, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4143/2023 DU 20 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Le preneur qui n’exécute pas son obligation de paiement des loyers sera expulsé après que le juge des référés ait constaté la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4113 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023