Droit commercial général
Jugement
L’acceptation du bailleur pour la réalisation des travaux ne saurait se déduire du simple fait de leur réalisation effective par le preneur qui se doit de rapporter la preuve du consentement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 538/2022 DU 25 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Le bailleur qui donne un préavis de trois mois au preneur pour motif de reconstruction, sans l’effectuer par voie d’huissier, viole la loi et expose le préavis à la nullité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 543/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Le bailleur du fonds de commerce doit être mis hors de cause car n’étant pas partie à la relation contractuelle existant entre le locataire gérant et un tiers
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Dès lors que le preneur a implicitement reconnu devoir de l’argent au bailleur, il ne saurait prétendre s’en être déchargé sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations de sorte qu’il mérite d’être condamné à verser une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 503/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée dès lors que, le preneur, en dépit de la mise en demeure à lui adressée, n’a daigné payer les loyers échus justifiant que son expulsion du local soit ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 499/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur sera expulsé s’il s’avère qu’en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas respecté son obligation de payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 506/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Le preneur qui faillit à son obligation de paiement des loyers échus en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée sera expulsé du local après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 489/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas daigné remplir son obligation de paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 487/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers échus conformément aux dispositions contractuelles sera condamné à verser au bailleur une somme représentant le montant des loyers impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 528/2022 DU 19 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mai 2023
Jugement
L’exception d’irrecevabilité soulevée doit être rejetée dès lors que la périphrase « à bref délai » renvoie à la procédure de droit interne par laquelle il est statué sur le fond, mais en abrégeant les délais habituels de citation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 14 Février 2023
Mise à jour le 20 Avril 2023