Droit commercial général
Ordonnance
Le preneur sera expulsé par le juge des référés qui aura constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail dû au non-respect de ses obligations
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4161/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Une clause résolutoire qui subordonne la résiliation du contrat de bail pour non-paiement des loyers, à la volonté du bailleur par l'usage de l'expression "si bon lui semble", n'est pas de plein droit justifiant ainsi l'incompétence du juge des référés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 30 Janvier 2024
Arrêt
La condition résolutoire étant sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, c’est à juste titre que la rupture du contrat de vente est imputée à l’acheteur qui, bien qu’ayant reçu livraison, n’a pas payé le prix
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 121/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Le délai de 5 ans ayant expiré, l’action en paiement initiée doit être déclarée irrecevable pour prescription conformément à l’article 16 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 233/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Sera condamné au paiement du prix de la marchandise, l’acheteur qui, sans rapporter la preuve d’avoir porté à l’attention du vendeur les vices cachés dont il se prévaut, décide de ne pas payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 113/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Arrêt
Doit être confirmé, le jugement qui a estimé qu’une action initiée avant l’expiration du délai 5 ans n’est pas prescrite au regard de la date à laquelle la partie a eu connaissance des faits lui permettant de l’initier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 269/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Ordonnance
Une clause résolutoire de plein droit étant prévue dans le contrat de bail, le juge des référés constatera la résiliation du contrat dès lors que le preneur a manqué à son obligation de payer les loyers en dépit de sa mise en demeure
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4162/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Une clause résolutoire par laquelle les parties peuvent, en cas de manquement par l’une d’elles à une obligation contractuelle, faire constater la résiliation du contrat par simple ordonnance du Président n’est pas de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4164/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
A défaut d’un contrat de bail écrit comportant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés ne saurait se prononcer sur la résiliation du contrat de bail justifiant qu’il se déclare incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 45/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire intégrée au contrat de bail, le juge des référés après avoir constaté la résiliation, expulsera le preneur qui n’a pas obtempéré à la mise en demeure qui lui a été délivrée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 43/2022 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023