Droit commercial général
Jugement
L’acheteur qui a reçu livraison de la marchandise et qui n’a pas finalisé le paiement du prix y relatif sera condamné au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67 DU 22 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
N’est pas abusive, la clause pénale insérée dans le contrat de bail liant les parties de sorte que, doit être condamnée à payer le montant convenu au titre de dommages et intérêts, la partie qui a manqué à son obligation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 66/2017 DU 16 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Procéder à l’expulsion du preneur sans décision de justice étant constitutif de voies de fait, doit être condamné au paiement des dommages et intérêts, le bailleur qui agit de la sorte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 64 DU 08 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
L’action en justice introduite hors délai de cinq ans est prescrite
Tribunal de commerce de Niamey, , No 61 DU 04 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
L’acheteur qui reçoit la livraison des marchandises et qui délivre un chèque sans provision au vendeur sera condamné à payer une somme représentant le reliquat du prix des marchandises
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56 DU 03 Avril 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Le locataire qui accumule plusieurs mois de loyers impayés sera condamné à payer au bailleur, une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 27 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Ordonnance
Si le preneur est à jour des paiements du loyer, le bailleur qui procède à la fermeture du local trouble sa jouissance et viole l’article 109 de l’AUDCG de sorte que l’ouverture doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Arrêt
Est bonne et valable, la consignation des loyers faite par le preneur sans autorisation préalable d’un juge si le bailleur a refusé de les recevoir en vue de rentrer en jouissance de son local et ce, au mépris des dispositions légales et contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 666/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui écarte les dispositions générales du Code civil pour appliquer celles de l’AUDCG régissant le bail à usage professionnel ne viole pas la loi car les règles spéciales dérogent à celles générales
CCJA, 3e Ch., No 195/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers, il n’obtempère pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4107/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024