Droit commercial général
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent à statuer sur la résiliation d’un contrat de bail à usage professionnel prévue par l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
N’est pas prescrite, l’action en paiement introduite dans le délai prévu par l’article 16 de l’AUDCG de sorte que le débiteur sera condamné à payer la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 50/2023 DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Est nul, le contrat intitulé « cession partielle d’actifs de société » signé avec un entreprenant dès lors que, n’ayant pas la forme d’une société mais d’une entreprise individuelle, celle-ci ne saurait admettre ni une cession de part, ni la copropriété
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 6/2023 DU 03 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Juin 2023
Jugement
N’est pas conforme aux dispositions de l’article 123 de l’AUDCG, le préavis donné au preneur, d’une durée inférieure à six mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88/2021 DU 15 Juin 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
Payer le prix de la marchandise étant l’obligation principale de l’acheteur, ce dernier sera condamné à verser une somme à ce titre au vendeur s’il a manqué à son obligation en dépit de la livraison de la marchandise
Tribunal de commerce de Niamey, , No 85/2021 DU 08 Juin 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
Est prescrite, l’action en paiement d’une dette initiée plus de huit ans après son exigibilité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 02 Avril 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Le vendeur ayant rempli son obligation de livraison des marchandises, l’acheteur qui refuse de finaliser le paiement du prix y relatif, sera condamné à payer une somme au titre de reliquat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75/2021 DU 26 Mai 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
Le contrat de bail à durée indéterminée n’est pas résilié si au lieu de donner un préavis de six mois au preneur, le bailleur donne plutôt une durée de 3 mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 16 Mars 2021
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Si le preneur exerce une activité différente de celle mentionnée dans le contrat de bail, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente, la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 11/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail sera constatée par la juridiction compétente qui ordonnera également l’expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 65 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023