Droit commercial général
Arrêt
Est bonne et valable, la consignation des loyers faite par le preneur sans autorisation préalable d’un juge si le bailleur a refusé de les recevoir en vue de rentrer en jouissance de son local et ce, au mépris des dispositions légales et contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 666/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui écarte les dispositions générales du Code civil pour appliquer celles de l’AUDCG régissant le bail à usage professionnel ne viole pas la loi car les règles spéciales dérogent à celles générales
CCJA, 3e Ch., No 195/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers, il n’obtempère pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4107/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement Avant Dire Droit
Faute d’avoir sollicité le renouvellement du contrat de bail dans les formes et conditions d’ordre public prévues par l’article 124 de l’AUDCG, le preneur est déchu de son droit et la demande de résiliation du contrat devient sans objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4099/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Le juge des référés étant le juge de l’apparence, il ne saurait se prononcer en matière d’expulsion de sorte que l’ordonnance qu’il a rendue sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Sera jugé légitime, le congé donné au preneur par le bailleur pour reconstruction, accompagné de l’état descriptif des travaux et de la possibilité pour le preneur de se voir attribuer un nouveau bail dans l’immeuble reconstruit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 290/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Bien que pouvant être écrit ou oral, la seule remise d’une somme au prétendu bailleur ne saurait constituer la preuve de l’existence d’un bail à usage professionnel et d’un mandat donné à celui qui a versé la somme, d’agir au nom d’une société
CCJA, 3e Ch., No 127/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Jugement
Le vendeur qui fait face au retard de paiement de l’acheteur ne peut solliciter que les intérêts de droit pour ce retard et non les dommages et intérêts au risque d’exposer au rejet, sa demande
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 4151/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Jugement
Le preneur qui ne sollicite pas la résiliation du contrat de bail pour non exécution par le bailleur de son obligation ne saurait solliciter de la juridiction compétente la restitution de la somme qu’il avait avancée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 4156/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Ordonnance
Si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur, n’a pas respecté son obligation de paiement des loyers, son expulsion sera ordonnée après que la résiliation ait été constatée par le juge des référés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4160/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023