Droit commercial général
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers consacrée par l’article 112 de l’AUDCG doit être condamné à payer une somme à ce titre en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 134 DU 16 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où le titulaire du droit d’agir est en mesure de l’exercer de sorte qu’ayant initié son action dans le délai prévu, celle-ci sera déclarée recevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 124 DU 26 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
La vente est parfaite dès lors que les parties avaient convenu de remplacer l’objet de la vente par une autre à un prix déterminé de sorte que l’acheteur est tenu de payer la somme restante
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116 DU 05 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
L’acheteur qui a reçu livraison de la marchandise et qui n’a pas finalisé le paiement du prix y relatif sera condamné au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67 DU 22 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
N’est pas abusive, la clause pénale insérée dans le contrat de bail liant les parties de sorte que, doit être condamnée à payer le montant convenu au titre de dommages et intérêts, la partie qui a manqué à son obligation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 66/2017 DU 16 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Procéder à l’expulsion du preneur sans décision de justice étant constitutif de voies de fait, doit être condamné au paiement des dommages et intérêts, le bailleur qui agit de la sorte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 64 DU 08 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
L’action en justice introduite hors délai de cinq ans est prescrite
Tribunal de commerce de Niamey, , No 61 DU 04 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
L’acheteur qui reçoit la livraison des marchandises et qui délivre un chèque sans provision au vendeur sera condamné à payer une somme représentant le reliquat du prix des marchandises
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56 DU 03 Avril 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Le locataire qui accumule plusieurs mois de loyers impayés sera condamné à payer au bailleur, une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 27 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Ordonnance
Si le preneur est à jour des paiements du loyer, le bailleur qui procède à la fermeture du local trouble sa jouissance et viole l’article 109 de l’AUDCG de sorte que l’ouverture doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024