Droit commercial général
Jugement
Pour mettre fin au litige qui les oppose, les parties au contrat de bail peuvent se faire des compromis mutuels et la juridiction saisie leur donnera acte
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 048/23/CACPC/TCC DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Dès lors que les conditions de l’article 133 de l’AUDCG ont été respectées, la juridiction saisie prononcera la résiliation du contrat de bail, ordonnera l’expulsion du preneur et le condamnera au paiement des loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 047/23/CACPC/TCC DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Pour mettre fin au litige qui les oppose portant sur leur relation contractuelle de bail à usage professionnel, le preneur et le bailleur peuvent décider de signer une transaction qui sera entérinée par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 046/23/CACPC/TCC DU 29 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Le preneur qui n’obtempère pas à la mise en demeure de respecter son obligation de paiement sera expulsé, condamné au paiement des loyers échus dès lors que le contrat aura été résilié par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 058/23/CACPC/TCC DU 19 Avril 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers échus sera condamné à cet effet, puis expulsé dès lors que le contrat de bail aura été résilié par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 042/23/CACPC/TCC DU 22 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
La juridiction saisie ordonnera la cessation immédiate du trouble de jouissance commis par le bailleur en application de l’article 109 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 033/2023/CJ2/S3/TCC DU 24 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Doit être rétractée, l’ordonnance rendue qui enjoignait au locataire de faire consigner les loyers au profit d’une banque qui réclamait à son débiteur, une somme dès lors que ce dernier n’est pas le véritable propriétaire de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
La créance est certaine, liquide et exigible dès lors que l’acheteur a signé le document intitulé « statement of account » faisant l’état des sommes qu’il reste à payer
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Si la demanderesse est privée d’intérêts qu’elle aurait pu réaliser sur les marchandises dont la vente lui avait exclusivement été octroyée dans un pays, la défenderesse devra réparer le manque à gagner qu’elle a subi de ce fait
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
L’expulsion d’une banque ne saurait être prononcée si elle occupe légitimement le local pour l’avoir acquis par bail signé avec le nouveau propriétaire qui s’est substitué à l’ancien
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023