Droit commercial général
Arrêt
Si entre la date à laquelle une partie a eu connaissance des anomalies et malfaçons pour lesquelles elle sollicite réparation, il s’est écoulé plus de cinq ans, l’action initiée hors délai sera déclarée prescrite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 740/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Le bailleur n’ayant pas rapporté la preuve de ce que le commissaire de justice aurait usé de tous les moyens disponibles pour se rassurer de la réception effective de la mise en demeure par le preneur, la remise de celle-ci à un employé ne saurait suffire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 558/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
Bien que le preneur ait rapporté la preuve de ce qu’il paie régulièrement les loyers échus, le bail sera néanmoins résilié dès lors que les paiements ne sont pas effectués à l’avance comme prévu dans le contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 557/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le preneur ne peut rapporter la preuve de ce qu’il se serait déchargé de son obligation de payer les loyers échus, il sera condamné à cette fin sans qu’il ne puisse se prévaloir d’un prétendu accord avec le bailleur qu’il ne prouve pas
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 608/2023 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Le fait qu’un séquestre ait été désigné n’empêche pas le bailleur d’adresser au preneur une mise en demeure pour non-paiement des loyers de sorte que la résiliation du bail sera constatée et l’expulsion de ce dernier, ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 632/2023 DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Le renouvellement du contrat de bail à durée indéterminée n’empêche pas que le prix du loyer soit révisé de sorte que, le juge des référés qui fixe le nouveau prix du loyer ne viole pas l’article 124 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 500/2023 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Celui qui n’est pas tiers à un contrat de bail a qualité à défendre de sorte que la fin de non-recevoir soulevée ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 681/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Le titre en vertu duquel le preneur se trouvait dans le local n’existant plus, les montants versés au bailleur constituent une indemnité d’occupation qui ne saurait créer un nouveau contrat de bail entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 507 /2023 DU 23 Mai 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Faute pour le preneur d’avoir contesté le congé qui lui a donné, son occupation du local à l’expiration du délai devient sans droit ni titre de sorte qu’il ne saurait prétendre à l’existence d’un nouveau contrat pour avoir continué à payer les loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 497/2023 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Jugement
L’acheteur qui n’a pas finalisé le paiement du prix de la marchandise qui lui a été livrée sera condamné à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 16 Mars 2017
Mise à jour le 03 Mars 2024